Construction domaine public

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Construction domaine public

Message par peypey »

Bonjour à tous,

J'ai sur ma commune un gérant de bar qui souhaite installer une pergola bioclimatique (>à 20m²) sur le domaine public.
Il bénéficie déjà de l'autorisation d'exploiter la terrasse au sol. Si j'ai bien compris, c'est cette autorisation qui devra être fournie dans le permis de construire selon le R.431-13.
Niveau CERFA, comment faites-vous remplir le cadre concernant le terrain?
Indiquez vous quelque chose de spécifique dans l'arrêté d'autorisation ?

Merci !
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Construction domaine public

Message par Fanch »

il indique l'adresse du terrain et c'est précisé dans la demande que c'est sur le domaine public au droit de ce terrain

p.s : faudra qu'on m'explique en quoi c'est "bioclimatique" ces dispositifs
peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Re: Construction domaine public

Message par peypey »

Merci!
Sur la terme bioclimatique, je bien d'accord de l'enfumage qui sert surtout à justifier des devis à 5 chiffres !
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Construction domaine public

Message par Pascal B »

Certes les bars et restaurants ont souffert de la crise sanitaire, et il y a eu des "souplesses" dans le régime des AOT pour les terrasses, mais de là à occuper "en dur" le DP, est-ce que ça ne va pas un peu loin ?

Je sais pourtant que cela se fait, et je suis même bien content moi-même lorsque je trouve ce genre d'accueil ... Mais le jour où il faut que les pompiers détruisent tout pour accéder avec leurs véhicules, des questions de responsabilité risquent de se poser.

Bien sûr le SDIS est consulté et il y a des endroits où il y a objectivement peu de risques, mais quand même, le domaine public doit le rester ... A débattre, ce n'est pas le sujet principal.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Construction domaine public

Message par adit »

Bonjour

C'est aussi un apport financier pour la commune qui peut établir un tarif spécifique pour les constructions fixes sur le DP.
S'il y a beaucoup de demandes, cela peut mettre du beurre dans le budget communal.
Autorisation reconductible, précaire et révocable à tout moment, why not ??
Répondre