DP ET DIVISION

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
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DP ET DIVISION

Message par dadounet »

Bonjour,
Pas du tout spécialiste en urba, j'ai besoin d'aide !
Un administré nous présente une DP pour lotissement (3logements) avec division de parcelle.
Sur cette DP est envisagé le raccordement aux réseaux via un chemin rural : la commune peut-elle s'y opposer ? ?
Doit-elle le faire par l'intérmédiaire de cette DP ?
Si la commune accepte, quelles sont ses obligations ?

Merci pour votre aide....

dadounet
Modifié en dernier par dadounet le lun. 23 août 2021 16:59, modifié 1 fois.
Muscardin
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Re: DP ET DIVISION

Message par Muscardin »

3 logements, vous voulez dire trois lots ? L'un des lots est déjà construit ?
La desserte se fait-elle via la voie publique ou seulement par le chemin rural ?
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: DP ET DIVISION

Message par Pascal B »

Les raccordements aux réseaux font l'objet de nombreuses jurisprudences, qui vont toutefois globalement dans le sens suivant :

- si les terrains ne sont pas raccordés,
- si le raccordement n'est pas prévus à ce jour par un acte,

alors le maire peut légitimement s'opposer au projet.

Toutefois il faut vraiment bien examiner la situation précise, ce que j'indique ne doit pas être pris de manière catégorique.

Si je comprends la demande, il s'agit là d'une division parcellaire en vue de construire. Vous évoquez un accès par "un chemin rural", c'est à dire un chemin "du domaine privé de la commune" ouvert à la circulation publique. Les terrains du projet ont-ils une sortie directement sur la "voie publique" autre que ce chemin rural (qui est domaine privé) ?

Difficile d'instruire sans le dossier ...
dadounet
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Re: DP ET DIVISION

Message par dadounet »

Bonjour Pascal,
Oui une division en vu de construire
la desserte des3 lots ne peuvent se faire que par le chemin rural ainsi que le tréfonds
Le chemin rural est pour cette partie est de100m et débouche sur la voie publique
voila les renseignements que j'ai
merci de votre suite
Pascal B
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Re: DP ET DIVISION

Message par Pascal B »

Voir ce que dit précisément votre PLU sur les accès, mais normalement une construction doit avoir un accès direct sur le domaine public OU bénéficier d'un droit de passage sur un fond privé.

Si le projet de construction est intéressant pour la commune, une délibération du CM permettra de "verser" ce chemin dans le DP, ce qui arrangera tout le monde à mon avis, et ce qui se justifie également en terme d'usage du chemin.
dadounet
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Re: DP ET DIVISION

Message par dadounet »

merci de votre réponse

dadounet
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