Dérogation DP tacite

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
lamonge
Messages : 27
Enregistré le : mer. 20 janv. 2021 15:03

Dérogation DP tacite

Message par lamonge »

Bonjour,

Dans le cas d'une DP passée tacite, si le maire déroge à l'article R111-17, il faudra indiquer cette dérogation dans le certificat tacite ou ce n'est pas nécessaire ?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Dérogation DP tacite

Message par Al Bundy »

Bonjour,

DP tacite donc avec un projet tel que présenté dans la demande. Pas de dérogation ni adaptation mineure.
Répondre