Prorogation permis avec DOC

[lamonge]

Bonjour,

Une personne demande la prorogation de son permis de construire délivré en octobre 2018, or il a déjà fait une Déclaration d'ouverture de chantier (mais les travaux n'ont pas débuté).

Est-ce possible de faire une prorogation du permis avec la DOC déjà déposée ? Ou faut-il annuler la DOC au préalable (dans ce cas, sur quelle base légale) ? Merci.

[adit]

Bonjour

Si la DOC a été déposée, le permis est en cours donc il n'est pas nécessaire de le proroger.

à plus tard.

[Al Bundy]

Bonjour,

Même avis que Adit.
L'autorisation est valable jusqu'en octobre 2021, passé ce délai le chantier ne doit pas être interrompu plus d'une année.

[Fanch]

si d'aventure ils comptent interrompre les travaux plus d'un an (on ne sait jamais, avec les soucis actuels), pour moi, rien n'interdit de demander la prorogation. et je ne vois pas quel motif légal permettrait de refuser une telle demande faite dans les temps.

ça permet d'assurer la vie du permis pendant 6 ans (5 ans + 1 an d'interruption de travaux derrière ) avant caducité de l'autorisation

[lamonge]

Merci pour vos réponses.

suppr

D'accord. Sachant que dans ce cas les travaux n'ont pas du tout débuté (la personne a un problème d'accès à sa parcelle, un voisin lui interdisant l'accès qui se fait par une servitude).

[NiCoK]

si d'aventure ils comptent interrompre les travaux plus d'un an (on ne sait jamais, avec les soucis actuels), pour moi, rien n'interdit de demander la prorogation. et je ne vois pas quel motif légal permettrait de refuser une telle demande faite dans les temps.

ça permet d'assurer la vie du permis pendant 6 ans (5 ans + 1 an d'interruption de travaux derrière ) avant caducité de l'autorisation

Je suis tout à fait d'accord. Je crois me souvenir avoir déjà vu des messages sur ce forum qui disait qu'on ne pas pouvait proroger un permis pour des travaux déjà commencés. Alors que rien dans le code de l'urba ne permet de limiter la prorogation comme ça. Même travaux commencés, ça a un intérêt.

[lamonge]

D'accord merci pour les précisions !

La demande de prorogation doit être faite au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité. Concernant l'arrêté de prorogation, on peut le faire même 1 semaine avant l'expiration du délai de validité ?

[Al Bundy]

Oui dès lors que la demande est déposée dans les temps. La prorogation prend effet dès le premier jour où devait intervenir la péremption.