Bonjour,
Je me pose la question du délai de 3 ans pour commencer les travaux. Dans le calcul doit-on prendre en compte la période de suspension du délai du 12/03/20 au 24/05/20 qui avait été décidée suite à ordonnances pour faire face à la crise sanitaire ?
Merci
Delai de commencement des travaux
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blackmamba40
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Re: Delai de commencement des travaux
Bonjour,
L'ordonnance (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-07-29/) ne prévoyait pas d'interruption des délais de validité.
L'ordonnance (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-07-29/) ne prévoyait pas d'interruption des délais de validité.
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blackmamba40
- Messages : 321
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Re: Delai de commencement des travaux
Merci, il ne s'agissait en effet que des autorisations qui arrivaient à échéance durant cette période