Autre question : NOUVEAU SUJET !

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Autre question : NOUVEAU SUJET !

Message par ladenree »

Bonjour,

Petite question en lien avec le retrait d'un PC délivré illégalement :

En cas de retrait du maire de la décision accordant illégalement le PC, l'autorisation émise illégalement est réputé ne jamais avoir existé; le retrait de cette décision emporte-t-elle automatiquement refus de la demande ??
Je pense que si le retrait se fait pendant le délais d'instruction, il y a lieu de statuer à nouveau sur la demande ( par exemple, un PC ERP dont le délais est de 5 mois, déposé le 1er janvier si délivré après 2 mois au 1er mars mois puis retiré le 1er mai, il faudra statuer et formuler une nouvelle décision avant le 1er juin).

Mais qu'en est-il si les délais d'instruction (très souvent le cas) son échus ?? le retrait de l'autorisation, en droit, vaut-il implicitement refus de la demande ?

Merci
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