Bonjour,
Petite question en lien avec le retrait d'un PC délivré illégalement :
En cas de retrait du maire de la décision accordant illégalement le PC, l'autorisation émise illégalement est réputé ne jamais avoir existé; le retrait de cette décision emporte-t-elle automatiquement refus de la demande ??
Je pense que si le retrait se fait pendant le délais d'instruction, il y a lieu de statuer à nouveau sur la demande ( par exemple, un PC ERP dont le délais est de 5 mois, déposé le 1er janvier si délivré après 2 mois au 1er mars mois puis retiré le 1er mai, il faudra statuer et formuler une nouvelle décision avant le 1er juin).
Mais qu'en est-il si les délais d'instruction (très souvent le cas) son échus ?? le retrait de l'autorisation, en droit, vaut-il implicitement refus de la demande ?
Merci
Autre question : NOUVEAU SUJET !
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.