Bonjour,
Je m'interroge sur la forme à donner à des refus.
On a un coefficient de pleine terre à respecter. La personne dépose deux permis en indiquant à chaque fois la construction d'un abri de jardin de 25 m². Dans les deux cas, il essaie de régulariser. Le problème est que selon son plan existant + abri de jardin, le coefficient de pleine terre passe (un des deux abris semblent pouvoir etre acceptés si les plans étaient conformes). Sauf qu'il a oublié d'indiquer qu'il avait une forme d'annexe de 30 m² qui détruit totalement ses deux projets de régularisation. Cette annexe qui est une forme d'abri fermé également n'a jamais été déclarée.
On nous a souvent répété que nous pouvions nous appuyer sur des éléments extérieurs en notre possession pour appuyer une instruction. Mais concrètement, dans la rédaction, devons nous viser une pièce (un plan ?) ou indiquer simplement la présence du bâtiment en question ?
Dans l'attente de vos expériences,
Merci par avance
Rédaction et appui d'éléments extérieurs
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: Rédaction et appui d'éléments extérieurs
Bonjour,
Si je comprends bien le pétitionnaire dépose 2 dossiers pour régulariser 2 abris de jardins mais vous avez connaissance de l'existence d'un 3e abri. Or l'emprise de ces 3 abris ne permet pas de respecter le COEPT ?
Si je comprends bien le pétitionnaire dépose 2 dossiers pour régulariser 2 abris de jardins mais vous avez connaissance de l'existence d'un 3e abri. Or l'emprise de ces 3 abris ne permet pas de respecter le COEPT ?
Re: Rédaction et appui d'éléments extérieurs
Bonjour,
Merci du retour.
C'est cela à l'exception pres que le simple fait d'avoir un 3e abri bloque meme simplement un seul des deux autres.
Merci du retour.
C'est cela à l'exception pres que le simple fait d'avoir un 3e abri bloque meme simplement un seul des deux autres.
Re: Rédaction et appui d'éléments extérieurs
Dans ce cas contactez le pétitionnaire pour l'informer de la situation et lui demander de mettre les choses en ordre. Si vous n'avez pas assez de temps vous régularisez l'un des abris et refusez l'autre, avec procédure d'infraction à la clef qui devrait motiver le pétitionnaire à se mettre en règle.
Re: Rédaction et appui d'éléments extérieurs
C'est ce que nous avions prévu de faire : la question portait avant tout sur la forme du refus. Devons nous viser des plans ou nous limiter aux faits que nous connaissons ? En d'autres termes, nos considérants visent des plans faisant état de la présence du troisième abri ou simplement le fait qu'il y ait ce troisième abri ?
En vous remerciant pour votre aide
En vous remerciant pour votre aide
Re: Rédaction et appui d'éléments extérieurs
Vous visez l'ensemble du dossier, comme d'habitude, et vous appuyez vos considérant sur le fait qu'un abri apparait sur le plan de masse et que le calcul du COEPT montre que la règle n'est pas respectée.
Par exemple :
...
VU la demande de déclaration préalable n°XXX qui consiste en XXX
...
CONSIDERANT que le plan de masse annexé au dossier révèle l'existence de N constructions, dont 3 abris de jardins
CONSIDERANT que le calcul du COEPT atteint Xm² alors que l'application de l'article X du PLU impose un minimum de Nm²
...
Par exemple :
...
VU la demande de déclaration préalable n°XXX qui consiste en XXX
...
CONSIDERANT que le plan de masse annexé au dossier révèle l'existence de N constructions, dont 3 abris de jardins
CONSIDERANT que le calcul du COEPT atteint Xm² alors que l'application de l'article X du PLU impose un minimum de Nm²
...
Re: Rédaction et appui d'éléments extérieurs
Bonjour,
merci du retour.
Mon problème est justement que le 3eme abri n'apparait sur aucun des deux dossiers.
merci du retour.
Mon problème est justement que le 3eme abri n'apparait sur aucun des deux dossiers.
Re: Rédaction et appui d'éléments extérieurs
La c'est un autre problème, c'est donc une demande frauduleuse. Il cache sciemment des éléments pour pouvoir obtenir une autorisation d'urba quand même.
A mon avis, il faudrait des éléments concrets (constat d'un agent assermenté par exemple) montrant que le dossier ne fait pas apparaître des éléments existants qui auraient un impact sur l'instruction et refuser le PC pour fraude (Il me semble qu'il doit y avoir un article du code qui permet de refuser en cas de fraude)
A mon avis, il faudrait des éléments concrets (constat d'un agent assermenté par exemple) montrant que le dossier ne fait pas apparaître des éléments existants qui auraient un impact sur l'instruction et refuser le PC pour fraude (Il me semble qu'il doit y avoir un article du code qui permet de refuser en cas de fraude)
Re: Rédaction et appui d'éléments extérieurs
Merci du retour. C'est totalement frauduleux c'est évident. Il a déjà eu un refus pour l'ensemble du projet (les trois abris). Je pense qu'ils vendent donc ils essaient de régulariser le tout.
Je n'avais pas tout bien expliqué au départ. La parcelle est au bout d'un long chemin privé fermé par portail à la moitié et commun à un lotissement proche. Depuis la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique (la moitié du chemin), impossible de constater les abris de jardin malheureusement...
C'est pour cela que nous voulions utiliser des éléments extérieurs au dossier tels que des photos aériennes.
Depuis, nous avons repris le dossier initial refusé pour les trois abris. Nous nous sommes rendu compte qu'il avait mis des photos de l'existant dans le dossier où on voit clairement les trois abris. Est ce qu'on ne pourrait pas utiliser cela ?
Nous n'avons pas dans l'idée de le refuser pour fraude car on peut difficilement justifier l'intention. Notre but est de pouvoir viser l'existant réel et dire non.
Je n'avais pas tout bien expliqué au départ. La parcelle est au bout d'un long chemin privé fermé par portail à la moitié et commun à un lotissement proche. Depuis la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique (la moitié du chemin), impossible de constater les abris de jardin malheureusement...
C'est pour cela que nous voulions utiliser des éléments extérieurs au dossier tels que des photos aériennes.
Depuis, nous avons repris le dossier initial refusé pour les trois abris. Nous nous sommes rendu compte qu'il avait mis des photos de l'existant dans le dossier où on voit clairement les trois abris. Est ce qu'on ne pourrait pas utiliser cela ?
Nous n'avons pas dans l'idée de le refuser pour fraude car on peut difficilement justifier l'intention. Notre but est de pouvoir viser l'existant réel et dire non.