Dimension extension en zone urbaine

[Corent1]

Bonjour a tous,

Nous avons un PC à instruire pour la réhabilitation / extension d’une grange en fond de jardin afin de la transformer en logement T4.

La grange fait 61m2 de surface de plancher alors que la surface totale après travaux et extension est de 132 m2. La hauteur au faîtage de la grange est de 4,8m (toit de la grange conservé) et celle du bâtiment d’extension est prévue à 6,51m , positionné latéralement par rapport au toit de la grange.

Par ailleurs le PLU exige une implantation des façades sur rue dans une bande de 0 à 5m de la voie publique(zone UH), sauf pour les extensions et les petits volumes isolés (ce sont les 2 seules dispositions particulières).

Question : étant donné qu’il n’existe pas de texte opposable qui encadre la dimension des extensions et qu’il n’est rien spécifié dans notre PLU à propos des extensions, prend-on un risque d’accorder ce PC en l’état ? Doit-on donner raison au pétitionnaire en l’absence de données opposables ? (Sachant que le terrain du pétitionnaire ne permettra pas l’implantation d’un nouvelle construction dans la bande de 0 à 5m)

Merci d’avance pour votre aide !

[Emmanuel Wormser]

le risque serait plutot, dans les conditions décrites, de refuser le permis !



si les extensions ne sont pas limitées par le PLU, où est le problème ?

[Fanch]

euh, pas d'accord du tout là....

la notion d'extension dans la jurisprudence est plutôt claire vis à vis du bâti d'origine : l'extension doit être inférieure au bâti auquel elle se raccroche pour pouvoir être qualifiée comme telle. Sinon, elle doit être considérée comme une nouvelle construction, et les règles dérogatoires ne devraient pas lui être appliquée

[Corent1]

Merci pour vos réponses.

Le lexique national d’urbanisme précise bien qu’une extension doit être de dimensions inférieures à la construction existante. De plus il existe en effet pas mal de jurisprudence dans ce domaine (notamment CE 1992 Baud req 99470 qui précise « ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre »).

Il y a donc un risque de recours non négligeable de la part des voisins (qui connaissent bien le PLU d’ailleurs). En cas de recours contentieux le juge, en l’absence de texte opposable, s’appuiera probablement sur les jurisprudences ainsi que le lexique national d’urbanisme pour faire annuler le PC.

Il existe aussi selon moi un risque de s’écarter de l’esprit dans lequel a été écrit le PLU et de permettre l’implantation de bâtiments qui ne borderaient pas la voie publique, dans des fonds de jardin. Pour cela il suffira d’implanter une petit volume isolé (implantation libre) et d’y accoler une maison dans un second temps.

Comme le dit aussi Emmanuel, il existe également un risque à refuser un PC sans texte opposable à l’appui , si le pétitionnaire engageait un recours contre la commune ...

Pas facile ! D’autre avis sont les bienvenus sur ce sujet !!;)

Corentin

[Muscardin]

C'est ce qui s'applique par chez nous aussi. Et pourtant nous avons autorisé les extensions "dans la limite de XXX m² de surface de plancher" mais le service instructeur rajoute la contrainte que l'extension soit de dimension inférieure à la construction existante, en arguant de la jurisprudence et du lexique de l'urbanisme.

[adit]

Bonjour,

Je ne motive jamais une proposition de décision par rapport à une jurisprudence, à mon sens, c'est attaquable si le cas ne correspond pas exactement à la jurisprudence citée.
En zone U, et quand rien n'est précisé, pourquoi chercher à limiter, si la construction est dans les clous ??
Si c'est pas interdit.....

à plus tard.

[Emmanuel Wormser]

Le lexique national d’urbanisme précise bien qu’une extension doit être de dimensions inférieures à la construction existante. De plus il existe en effet pas mal de jurisprudence dans ce domaine (notamment CE 1992 Baud req 99470 qui précise « ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre »).

vous devriez relire avec plus d'attention l'arrêt 99470 : il ne dit pas ce que vous en retenez...

l'extension doit être inférieure au bâti auquel elle se raccroche pour pouvoir être qualifiée comme telle. Sinon, elle doit être considérée comme une nouvelle construction, et les règles dérogatoires ne devraient pas lui être appliquée

mais qui a parlé de règles dérogatoires ?
des dérogations à quoi ?
etc...etc...

[Muscardin]

mais qui a parlé de règles dérogatoires ?
des dérogations à quoi ?
etc...etc...

Dites Emmanuel, ne faites pas le faux naïf. Quand un PLU cite des extensions c'est pour leur filer des dérogations au PLU par rapport aux constructions nouvelles.

Magnifique exemple avec les zones A qu'on avait pastillées de N pour les hameaux. Et puis boum le pastillage. Et du coup plein de constructions en zone A qu'il faut gérer et permettre de vivre tout en interdisant les constructions nouvelles... Youpi. Vive la simplification.

[Al Bundy]

Bonjour,

Si le PLU prévoit des dispositions spécifiques aux extensions il ne s'agit donc pas de dérogations. Celles-ci sont prévue limitativement par le CU.

Sur la question de l'extension mesurée, j'avais toujours retenu que cette notion est applicable en dehors des zones U et sauf dispositions contraires dans le PLU.

[Muscardin]

Bonjour,
Si le PLU prévoit des dispositions spécifiques aux extensions il ne s'agit donc pas de dérogations.

Je plaide l'abus de langage alors...

[Emmanuel Wormser]

certains PLU autorisent seulement une extension mesurée des constructions, d'autres pas : là est toute la différence...

[Corent1]

Ne nous voilons tout de même pas la face : la qualification abusive du terme d’extension en lieu et place du terme nouvelle construction accolée permet de détourner magnifiquement le sens de beaucoup de PLU.

Qu’on appelle cela des dérogations ou des dispositions particulières, celles ci sont beaucoup plus permissives que les dispositions générales pour les extensions.

Même si les extensions ne sont pas définies dans le PLU il ne serait pas aberrant d’avoir une interprétation en fonction de la zone et du diagnostic territorial du PLU qui est fait pour cette zone...

En attendant que le lexique national soit opposable

Quoiqu’il en soit je constate que la question fait débat, c’est intéressant de vous lire

[Emmanuel Wormser]

Absolument pas d'accord avec l'analyse de Corent1 : ce n'est pas au stade de l'instruction qu'on doit compenser les lacunes d'un PLU rédigé avec les pieds.

Les règles d'urbanisme sont des servitudes administratives affectant la pleine jouissance de la propriété privée, le PLU est ce qu'il est, donc on ne peut pas aggraver la charge pesant sur les propriétaires au nom d'une règle qui serait implicite.

Sur l'extension mesurée en loi montagne... je rappelle qu'il y a concurrence entre règles du RNU et règles de la loi montagne et que la seconde l'emporte haut la main sur la première (jurisprudence constante, malgré la doctrine contraire des DDT !)