Bonjour,
Comment vous traitez les demandes liées à un PC d'extension élec. Prise en charge par la commune ou pétitionnaire ? si compétence EPCI, si non réponse accord tacite sur extension réseau ?
Merci beaucoup.
avis extension réseau élec
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Re: avis extension réseau élec
Bonjour,
En cas d'extension nécessaire le cout peut être mis à la charge du pétitionnaire suivant L.332-15 CU sous 4 conditions :
- les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ;
- le raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder 100 m ;
- les réseaux doivent être dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ;
- l’accord du pétitionnaire doit être requis préalablement à la délivrance de l’arrêté.
En cas d'extension nécessaire le cout peut être mis à la charge du pétitionnaire suivant L.332-15 CU sous 4 conditions :
- les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ;
- le raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder 100 m ;
- les réseaux doivent être dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ;
- l’accord du pétitionnaire doit être requis préalablement à la délivrance de l’arrêté.
Re: avis extension réseau élec
Merci. Quand l'avis est demandé à l'EPCI, compétent, ne répond pas ? cela est réputé favorable sans réponse (sur le chiffrage du concessionnaire élec. dont 40 % charge EPCI) ?