division et nouvelle construction sur espace de PT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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audher
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Enregistré le : mer. 13 nov. 2019 16:08

division et nouvelle construction sur espace de PT

Message par audher »

Bonjour à toutes et tous,

J'ai un cas un peu particulier qui me questionne beaucoup :

DP division en 2014 pour créer deux lots : lot A à bâtir de 952m² et lot B déjà bâti (maison individuelle) (=total 2 lots)
PC obtenu en 2016 pour une construction nouvelle comprenant 6 logements et 12 places de stationnement. Espace de pleine terre et puisard en fond de parcelle.
dépôt d'une DP lotissement en 2021 venant diviser en 2 le lot A précédemment créé pour sortir à nouveau un lot à bâtir (=total 3 lots) pour le compte d'une SCI (créé pour éviter de se retrouver avec une unité foncière...)

Cette nouvelle DP me questionne sur plusieurs points :
- elle entraîne la suppression d'une place de stationnement pour le logement collectif,
- le nouveau lot à bâtir est situé sur l'espace de pleine terre du collectif (perméabilisation du sol ++) et entraine la suppression du puisard prévu. Or, à cet endroit, le niveau de la route est supérieur au niveau des parcelles, donc avec la nouvelle construction + la suppression du puisard, nous craignons avoir des problématiques futures avec le traitement des EP.

Or, comment pouvons-nous refuser cette DP sur des préoccupations d'un permis délivré et achevé. On m'a toujours dit (à tord peut-être) que dans une division, nous regardons les règles du terrain créé. Mais quand le projet de division vient supprimer le peu d'espace vert restant et affecté à un projet précédant et des places de stationnement dans une rue déjà bien encombrée... Comment peut-on faire ?
R. 111-2 n'a l'air de s'appliquer que pour les constructions => peut-on l'utiliser pour les aménagements ? On pourrait peut être envisager d'utiliser cet article combiné avec l'arrêt CE 07/02/2003 n° 193908 au titre de la perméabilisation des sols mais cela me parait précaire, d'autant qu'en l'espèce il s'agissait d'une construction et non d'un aménagement....

Je vous remercie de vos réponses,
Cordialement
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