Infraction et visite de chantier

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Infraction et visite de chantier

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Nous avons un cas d'infraction qui consiste en la construction d'une véranda en zone marron du PPRi (inconstructible) et des modifications de façades sans autorisation.
Un PV a été dressé et un courrier a été envoyé au contrevenant afin de lui rappeler ses obligations et lui demander d'être disponible pour une visite du terrain suivant L.461-1. Or nous n'avons aucun retour à ce jour.
Nous souhaitons passer à la vitesse supérieure et notamment saisir le juge des libertés pour ordonner une visite dans le cadre du L.461-3. Voici donc mes questions :
- L'absence de réponse du contrevenant peut être assimilé à un obstacle au droit de visite ?
- Avez-vous déjà mis en œuvre cette procédure et si oui, quels conseils pouvez-vous me donner ?

Merci
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