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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

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Message par Mouche »

Bonjour,

Je cherche également un article afin de motiver mon refus (DP déposée pour 4 réfection de toiture sur 4 bâtiments situés sur 4 parcelles distinctes)...
Modifié en dernier par webmestre le sam. 3 juil. 2021 18:02, modifié 1 fois.
Raison : Autre question...
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