Bonjour,
Quelqu'un aurait une procédure de gestion des DAACT (voir des conformités) pour expliquer à un débutant?
Merci
Procédure de traitement DAACT et conformité
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Re: Procédure de traitement DAACT et conformité
Bonjour,
En premier lieu le principe de la procédure : le pétitionnaire déclare simultanément l'achèvement et la conformité de ses travaux au regard d'une autorisation, puis l'autorité dispose d'un délai pour contester ou non la conformité des travaux.
Ensuite une première lecture des articles L.462-1 et R.462-1 et suivants pour prendre connaissance de la procédure : déclarant, délais, droit de visite, points à vérifier lors d'une visite, modalités de contestation.
A titre personnel, j'ai un tableau de suivi qui recense toutes les DAACT : date d'arrivée/limite de contestation, n° du dossier, adresse, date de visite et décision (contestation ou non). Je me garde le premier mois pour sortir le dossier des archives et m'assurer que nous avons toutes les pièces, vérifier l'obligation d'un récolement et prendre rendez-vous avec le pétitionnaire (attention aux vacances !).
En premier lieu le principe de la procédure : le pétitionnaire déclare simultanément l'achèvement et la conformité de ses travaux au regard d'une autorisation, puis l'autorité dispose d'un délai pour contester ou non la conformité des travaux.
Ensuite une première lecture des articles L.462-1 et R.462-1 et suivants pour prendre connaissance de la procédure : déclarant, délais, droit de visite, points à vérifier lors d'une visite, modalités de contestation.
A titre personnel, j'ai un tableau de suivi qui recense toutes les DAACT : date d'arrivée/limite de contestation, n° du dossier, adresse, date de visite et décision (contestation ou non). Je me garde le premier mois pour sortir le dossier des archives et m'assurer que nous avons toutes les pièces, vérifier l'obligation d'un récolement et prendre rendez-vous avec le pétitionnaire (attention aux vacances !).
Re: Procédure de traitement DAACT et conformité
Bonjour, un habitant a demandé de consulter un certificat de conformité d'une DPAl Bundy a écrit : ↑mar. 29 juin 2021 09:49 Bonjour,
En premier lieu le principe de la procédure : le pétitionnaire déclare simultanément l'achèvement et la conformité de ses travaux au regard d'une autorisation, puis l'autorité dispose d'un délai pour contester ou non la conformité des travaux.
Ensuite une première lecture des articles L.462-1 et R.462-1 et suivants pour prendre connaissance de la procédure : déclarant, délais, droit de visite, points à vérifier lors d'une visite, modalités de contestation.
A titre personnel, j'ai un tableau de suivi qui recense toutes les DAACT : date d'arrivée/limite de contestation, n° du dossier, adresse, date de visite et décision (contestation ou non). Je me garde le premier mois pour sortir le dossier des archives et m'assurer que nous avons toutes les pièces, vérifier l'obligation d'un récolement et prendre rendez-vous avec le pétitionnaire (attention aux vacances !).
le pétitionnaire a déposé DAACT depuis 2 ans mais à cet époque, on n'a pas contrôlé
Est ce que que l'on peut demander d'entrer pour vérifier ?
merci