Partie en indivision : limite séparative

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Partie en indivision : limite séparative

Message par jfaujo »

Bonjour,
Je m'interroge sur un cas pratique.

J'ai une impasse où une forme de lotissement existe comprenant une partie en indivision (un chemin) non ouvert au public.

Une personne veut faire une extension à 3 mètres de cette partie en indivision. On demande 4 mètres par rapport aux limites séparatives donc je suis gêné pour savoir si on doit lui imposer un recul de 4 mètres par rapport à la partie en indivision ou non.

Je précise que ce n'est pas un unique lotissement mais des détachements sur détachements (un lot à chaque fois) donc il n'y a pas de périmètre de lotissement
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