PLusieurs demandeurs

[Muscardin]

Bonjour. Pour une fois ce n'est pas une question, juste un partage d'expérience.

Soit une personne à qui j'explique que les marges de recul inscrites au PLU l'empêchent de réaliser son projet.
Cette personne me dépose le dossier avec comme co-demandeur le voisin en question et comme unité foncière l'ensemble de leurs parcelles.

Pas mal non ?

[Al Bundy]

Bonjour,

Ca ressemble à un bel artifice. Comment accepter un tel dossier lorsque le projet est clairement à destination d'un seul pétitionnaire sur son seul terrain et surtout que vous avez connaissance de la supercherie ?? Le co demandeur est d'accord pour payer la TA ?

[Pascal B]

C'est original ! Et créatif !

Et alors qu'allez-vous faire ?

Je travaille en commune et c'est la communauté de communes qui instruit les dossiers. Certes c'est toujours gratifiant (y compris pour des élus de la commune) de conseiller un demandeur qui a un projet original et qui demande (humblement) un avis à des spécialistes (oui, enfin ...). Pour ma part, je me refuse à donner un avis "oui c'est faisable, non c'est interdit" et je conseille de déposer le dossier comme le demandeur le veut, éventuellement avec un architecte si cela le nécessite, et je dis que ce sera instruit, point.

Lorsqu'un projet est conforme aux règles du PLU, il passera sans problème. S'il n'est pas conforme, l'arrêté peut être favorable et faire des prescriptions, ou alors le projet est refusé.

Dans le cas que vous exposez, il y a manifestement une "intention de contourner le droit", et donc une "fraude", ce qui est un délit pénal. Reste à vérifier sur le plan administratif comment le PLU est rédigé quant aux règles relatives aux "fonds voisins" et limites séparatives, mais si le maire ne cautionne pas ce comportement il peut à mon avis saisir le procureur de la république ... ce qui laissera largement le temps au demandeur de réaliser son projet !

[Filament]

Je ne vois pas ce que le procureur de la république a à voir là-dedans.
S'il y a un montage artificiel entre 2 privés, juste fait pour contourner une règle et au bénéfice d'un seul, cela risque de leur poser des problèmes par la suite, mais cela relève du droit privé.

[jfaujo]

Qu'est ce qui légalement peut justifier ce que vous appelez une fraude ?

[Muscardin]

A ceux qui me demandent ce que je vais faire, eh bien pour le moment, instruire tel quel.
Le résultat en terme d'urbanisme serait le même avec une servitude de cour commune.
Il y a sans doute eu arrangement privé entre les voisins pour arriver à ce résultat : cela ne me regarde pas.
J'espère juste que le voisin qui a signé la demande était conscient de toutes les implications.

[Al Bundy]

Donc il s'agit pour le demandeur de déposer un projet comme si une servitude de cours commune existe alors que ce n'est pas le cas ?
Pourquoi ne pas en créer une ?

[Muscardin]

Ils s'évitent les frais de notaire. C'est la première chose qui me vient à l'esprit.
Ou bien le voisin est OK pour la construction en limite mais pas OK pour la cour commune, qui rend une partie de son terrain inconstructible...