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[Angélique 38]

Bonjour,

Je me permets de m'insérer dans cette conversation, je ne savais pas que l'on pouvait faire des permis rectificatifs ...

Juste une petite question, existe-t-il un délai maximum à ne pas dépasser pour pouvoir faire un permis rectificatif ?

Merci !

[Pascal B]

Bonjour, sauf si je comprends mal la question, le titulaire d'un permis de construire accordé a jusqu'à l'expiration de son permis pour pouvoir déposer une demande de permis de construire rectificative.

Actuellement les règles sont les suivantes concernant les durées de validité (service-public.fr) :

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

Réception du courrier recommandé à sa première présentation, en cas de réception
1ère présentation du courrier recommandé
Consultation de la notification par voix électronique
Au bout d'un délai de 8 jours calendaires après son envoi par transmission électronique. L'administration considère alors que vous avez reçu cette notification.

Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, sa durée de validité se calcule à partir de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (à la fin du délai d'instruction). Ces dispositions s'appliquent à la non opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.

[Angélique 38]

Bonjour Pascal et merci de vous être arrêtés sur mon post.

Je ne sais pas si j'ai été bien claire, mais je parle d'un permis rectificatif, pas d'un permis modificatif, je connais le PC modificatif, mais dans un autre post, la discussion portait sur un permis rectificatif, et je ne connaissais pas du tout ce procédé ... et si j'ai bien compris, on peut s'en servir lorsque l'on a fait une erreur matériel sur un arrêté (erreur sur la surface du terrain, ou autre ...).

Et je voulais savoir pendant combien de temps on peut faire un permis rectificatif, peut-être que c'est comme pour le PC modificatif, et donc, tant que l'on a pas eu la DAACT ....

[Al Bundy]

Bonjour,

Il s'agit d'un arrêté rectificatif et non un permis, l'objet étant de modifier une erreur sur l'arrêté initial. Par contre je ne sais pas quel délai est laissé pour l'utiliser.

[Angélique 38]

Bonjour Al Bundy,

ah oui, un arrêté rectificatif, pardon
Pas grave, c'était juste au cas où j'en ai besoin un jour

Merci !