PA en cours d'instruction / PC déjà déposé

[DDiot]

J’ai actuellement un permis d’aménager en instruction : 2 macros lot et 2 lots individuels à bâtir.

Aujourd’hui je reçois déjà les PC pour les macros lot. Est ce possible, alors que le PA est en cours et fait même l'objet d’une demande de pièces ?

Un grand merci d’avance pour vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

voir R442-18... on a le droit de déposer des demandes.. et de les voir rejetées ))

[Pascal B]

Il y a plusieurs formules possibles, mais si le PA est en instruction, le plus simple est de surseoir à statuer pour les PC qui sont déposés.

La décision de surseoir doit s'appuyer sur une motivation recevable, et le fait que le PA soit en cours d'instruction me semble suffisant. Se référer tout de même aux articles de votre PLU (ou autre) ou du Code de l'urbanisme si le PLU est muet sur ces questions.

[Al Bundy]

Bonjour,

Il y a plusieurs formules possibles, mais si le PA est en instruction, le plus simple est de surseoir à statuer pour les PC qui sont déposés.

Sur quelle base repose votre sursis ? Pour un simple PA je ne connais pas de possibilité de surseoir parce que le PC est déposé avant l'achèvement du PA.

[Emmanuel Wormser]

euh... non.

la possibilité de surseoir est enfermée dans les seules options visées au L424-1 CUrb., et on n'entre dans aucun des cas visés.

Le PLU ne peut évidemment rien ajouter s'agissant d'une règle de procédure.

Donc double non !

(réponse en double de surcroit, merci AlBundy)