Certificat de non contestation

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ABM10
Messages : 149
Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

Certificat de non contestation

Message par ABM10 »

Bonjour,

Je souhaite avoir des informations sur le certificat de non contestation de conformité.

Nous n'effectuons pas de récolement dans ma commune.
Je délivre donc ce certificat une fois le délai de trois mois écoulés et sur demande.

Faut-il délivrer ce document automatiquement au bout des trois mois, sans que le pétitionnaire le demande?
Ce document est-il obligatoire?

Merci pour vos retours. :)
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Certificat de non contestation

Message par Al Bundy »

Bonjour,

L'attestation de non contestation tacite est délivrée sur demande du pétitionnaire, voir les articles R.462-1 à 10 CU.
Attention car dans certains cas le récolement est obligatoire.
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