Bonjour,
Je souhaite avoir des informations sur le certificat de non contestation de conformité.
Nous n'effectuons pas de récolement dans ma commune.
Je délivre donc ce certificat une fois le délai de trois mois écoulés et sur demande.
Faut-il délivrer ce document automatiquement au bout des trois mois, sans que le pétitionnaire le demande?
Ce document est-il obligatoire?
Merci pour vos retours.
Certificat de non contestation
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Re: Certificat de non contestation
Bonjour,
L'attestation de non contestation tacite est délivrée sur demande du pétitionnaire, voir les articles R.462-1 à 10 CU.
Attention car dans certains cas le récolement est obligatoire.
L'attestation de non contestation tacite est délivrée sur demande du pétitionnaire, voir les articles R.462-1 à 10 CU.
Attention car dans certains cas le récolement est obligatoire.