quel article sur refus places de stationnement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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quel article sur refus places de stationnement

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

J''aurais besoin de votre aide concernant une DP où la commune veut faire un refus sur des places de stationnement. Le projet porte sur la création de 2 appartements dans une maison existante, située au bord d'une départementale.
Le PLU demande 2 places de stationnement par logement. Celles-ci ont bien été matérialisées sur le plan de masse, mais en pratique, ça sera impossible, la cour est petite et les véhicules ne pourront pas manœuvrer pour se garer.

Je me pose la question à savoir si je fais un refus sur le R.111-2 ou le R.111-5 ? et je viens de lire dans le code de l'urbanisme dans l'article R.111-1, il est écrit que : "les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 ... ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un PLU "...

Du coup, je ne peux pas me servir de l'article R. 111-5 ? c'est bien ça ?

Merci,

Angélique
Ramsès II
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Oui, en principe certaines dispositions des PLU remplacent certaines dispositions du RNU, et elles ne sont donc plus applicables.

Sinon, on a déjà eu un cas similaire en ce que les places matérialisées dans la demande étaient impraticables.
(à savoir deux places côtes à côte dans un garage accessible par une porte de 2.5 de large centrée par rapport à la disposition des places)
[place][place]
---[porte]----
sans aucune marge de manoeuvre - ça m'a fait penser aux vieux films avec la coccinelle :)

On a pris comme considérant de fait que les places n'étaient pas praticables.

Mais comme l'urbanisme ça ne peut jamais être simple, je crois me souvenir d'une jurisprudence selon laquelle l'augmentation du nombre de logements d'un immeuble n'entraînerait pas l'obligation de remise en conformité au niveau du stationnement - à vérifier bien entendu

Après vérification, j'ai écrit des âneries.

C'était un souvenir déformé de ceci :
-jurisurba.blogspirit.com/apps/search?s=stationnement&from=2
Modifié en dernier par Ramsès II le jeu. 15 avr. 2021 12:24, modifié 1 fois.
Al Bundy
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Le R.111-5 n'est pas applicable dans une commune couverte pas un PLU ou document en tenant lieu (R.111-1). Je ne vois pas en quoi la création de places porte atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, avez-vous un avis du gestionnaire de la RD ?

Vous pourriez motiver un refus sur l'impossibilité de l'accès aux places et des manœuvres, et donc que leur déclaration n'est en réalité qu'un artifice.
Ramsès II a écrit : jeu. 15 avr. 2021 12:18 Mais comme l'urbanisme ça ne peut jamais être simple, je crois me souvenir d'une jurisprudence selon laquelle l'augmentation du nombre de logements d'un immeuble n'entraînerait pas l'obligation de remise en conformité au niveau du stationnement - à vérifier bien entendu

Après vérification, j'ai écrit des âneries.

C'était un souvenir déformé de ceci :
-jurisurba.blogspirit.com/apps/search?s=stationnement&from=2
Ne serait-ce pas concernant SEKLER (CE 27/05/1988 n°79530) : les travaux ayant pour objet le réaménagement ou l'extension des logements existants sont étrangers aux règles de création de places lorsque le règlement raisonne en places/nombre de logements.
Ramsès II
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Ramsès II »

Oui, j'ai copié le lien des résultats de recherche au lieu de celui-ci ... #-o (1)
-jurisurba.blogspirit.com/archive/2018/04/05/quand-les-travaux-sur-un-immeuble-d-habitation-existant-impl-3104654.html
Décidément c'est pas mon jour !


(1) par conséquent c'était pas clair :mrgreen:
Angélique 38
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Angélique 38 »

Merci Ramsès pour cette recherche, mais du coup, vous avez fait votre refus sous quel article ? c'est là que je ne trouve pas, peut-être sous l'article U12 du PLU ?
Fanch
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Fanch »

article 3 pour l'accès (si il est problématique) et 12 pour le stationnement,

et R111-2 pour la sécurité routière, mais en effet, comme dit ci-dessus, mieux vaut que vous ayez l'avis des services de l'ATD vis à vis de la route départementale et ce n'est à mon avis invocable qu'en lien avec une modification de l'accès, ou une hausse importante de la fréquentation.
Angélique 38
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Angélique 38 »

Al Bundy a écrit : jeu. 15 avr. 2021 12:22 Bonjour,

Le R.111-5 n'est pas applicable..........
Merci Al Bundy, (ça me fait rire votre pseudo, j'aimais bien cette série :mrgreen: )

je n'ai pas interrogé le département, car là, il s'agit d'un souci de manœuvre situé à l'intérieur de la propriété, mais du coup, je fais mon refus sous quel article pour dire que les manoeuvres sont impossibles ?

Merci !









Fanch a écrit : jeu. 15 avr. 2021 15:02 article 3 pour l'accès ......
Je vais tenter d'envoyer le dossier au département alors, mais à mon avis, je ne pense pas qu'ils s'opposent au projet.

Merci pour votre aide pour faire mon refus !! j'ai des billes maintenant !
Al Bundy
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Al Bundy »

Angélique 38 a écrit : jeu. 15 avr. 2021 15:35Merci Al Bundy, (ça me fait rire .......




























Sur l'article 12 :
Considérant que le projet porte sur la création de 2 logements, et que l'article **12 du règlement du PLU impose la création de 2 places de stationnement pour la création d'un logement
Considérant que le projet prévoit la création de 2 places de stationnement situées ****, dont l'accès à/depuis la route départementale *** ne peut être fait car *****
Considérant donc que les 2 places créées sont non seulement insuffisantes pour les 2 logements créés mais qu'en plus elles se révèlent impraticables/irréalisables et que le projet ne satisfait donc pas aux exigences de l'article X12 (et oui c'est dur, même si le 5e commandement du NO MA'AM affirme « On a le droit de conduire une super caisse, si ça vous aide pour draguer.» :wink: )
Angélique 38
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Angélique 38 »

Al Bundy a écrit : jeu. 15 avr. 2021 15:56
Angélique 38 a écrit : jeu. 15 avr. 2021 15:35
Al Bundy a écrit : jeu. 15 avr. 2021 12:22















































Merci pour la rédaction du refus, c'est cool !! ils vont peut être me dire que les places sont pour des véhicules sans permis et là ça passe !!! :lol: encore merci.
Emmanuel Wormser
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Emmanuel Wormser »

c'est quoi, une DP pour diviser un immeuble ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Angélique 38 »

La DP porte sur un changement de destination, sans création d'ouvertures sur la façade.
Emmanuel Wormser
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Emmanuel Wormser »

ok merci
et pour l'ancienne destination, combien de places étaient exigées ? plus ou moins que pour les logements ?
(je ne demande pas combien existaient mais combien le PLU prévoyait pour l'ancienne destination)



"local divers" nest pas une destination du code de l'urbanisme

repondez à la question et vous aurez votre solution
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Angélique 38 »

En fait, je me demande si le pétitionnaire avait bien besoin de faire un changement de destination, car dans le PLU, dans la définition des différentes destinations, en ce qui concerne "l'habitation" il est dit que cette destination inclut les résidences ou foyers séniors ou jeunes, et résidents étudiants qui font l'objet de dispositions particulières en matière de stationnement.
Et dans le règlement, je ne vois pas où sont notées ces fameuses dispositions particulières ... bref j'y comprends plus rien ... :titanic:

Merci à tous !!
Fanch
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Fanch »

dans vos dispositions générales si ce n'est pas spécifié dans votre règlement de zone ?

mais à entendre votre projet, je ne vois pas trop en quoi la règle que vous mentionnez ci-dessus s'appliquerait, les résidences étant des établissements particuliers, et non pas une simple maison divisé en 2 logements.
Angélique 38
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Re: quel article sur refus places de stationnement

Message par Angélique 38 »

Oui, je suis d'accord avec vous, le commentaire que j'ai fait n'avait aucun rapport, je me suis emmêlée les pinceaux hier, je m'en suis aperçue après, mais on ne peut pas supprimer, ou alors j'ai pas trouvé comment faire 8-[
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