Recours gracieux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Recours gracieux

Message par adit »

Bonjour,

Suite à un accord de PC le 11/02/21 affiché en mairie le 11/02/2021, un recours gracieux a été transmis en mairie par AR le 13/04 la lettre étant datée du 12/04.
Ce recours est-il recevable ?

Merci
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Recours gracieux

Message par Fanch »

si l'affichage sur le terrain date du 13/02, oui. si il est antérieur à cette date, non
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Recours gracieux

Message par adit »

ok merci.
Nono44
Messages : 4
Enregistré le : sam. 27 févr. 2021 10:57

Re: Recours gracieux

Message par Nono44 »

Fanch a écrit : mar. 13 avr. 2021 11:58 si l'affichage sur le terrain date du 13/02, oui. si il est antérieur à cette date, non
Il s'agit d'un délai franc, donc la date d'affichage sur le terrain doit être du 12/02 pour que le délai se termine le 13/04.

Cet affichage doit par ailleurs respecter les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-15 du Code de l'urbanisme, sinon le délai pourrait ne pas courir.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Recours gracieux

Message par adit »

La seule partie de la demande de recours qui porte sur l'urba, ne tient pas. Application de l'article 13 concernant la plantation de rideau de végétation pour les exploitation d'élevage hors sol. Mais nous sommes en élevage de plein air.
le PLUI et les règles de réciprocité sont respectées.
Le reste porte sur des notion de droit civil.

Le maire à apporté sa réponse au demandeur. Affaire à suivre....ou pas.
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