Bonjour,
Suite à un accord de PC le 11/02/21 affiché en mairie le 11/02/2021, un recours gracieux a été transmis en mairie par AR le 13/04 la lettre étant datée du 12/04.
Ce recours est-il recevable ?
Merci
Recours gracieux
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Re: Recours gracieux
si l'affichage sur le terrain date du 13/02, oui. si il est antérieur à cette date, non
Re: Recours gracieux
Il s'agit d'un délai franc, donc la date d'affichage sur le terrain doit être du 12/02 pour que le délai se termine le 13/04.
Cet affichage doit par ailleurs respecter les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-15 du Code de l'urbanisme, sinon le délai pourrait ne pas courir.
Re: Recours gracieux
La seule partie de la demande de recours qui porte sur l'urba, ne tient pas. Application de l'article 13 concernant la plantation de rideau de végétation pour les exploitation d'élevage hors sol. Mais nous sommes en élevage de plein air.
le PLUI et les règles de réciprocité sont respectées.
Le reste porte sur des notion de droit civil.
Le maire à apporté sa réponse au demandeur. Affaire à suivre....ou pas.
le PLUI et les règles de réciprocité sont respectées.
Le reste porte sur des notion de droit civil.
Le maire à apporté sa réponse au demandeur. Affaire à suivre....ou pas.