BIENS COMMUNAUX ET BIENS PRIVES DE LA COMMUNE

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Antorenza20
Messages : 81
Enregistré le : ven. 29 janv. 2021 17:35

BIENS COMMUNAUX ET BIENS PRIVES DE LA COMMUNE

Message par Antorenza20 »

Bonjour,

Quelle est la différence entre "biens communaux" et "biens privés de la commune" ?
merci !
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: BIENS COMMUNAUX ET BIENS PRIVES DE LA COMMUNE

Message par Emmanuel Wormser »

la commune détient des biens qui relèvent de la domanialité publique et d'autres de sa propriété privée

exemple : les voies communales sont du domaine public; les chemins ruraux sont propriété privée de la commune
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: BIENS COMMUNAUX ET BIENS PRIVES DE LA COMMUNE

Message par paub »

Bonjour,

Mairie, écoles, piscines,......domaine public
Logements, locaux (rdc immeuble), en copropriété = domaine privé
Terrains achetés en attente d'opérations
Antorenza20
Messages : 81
Enregistré le : ven. 29 janv. 2021 17:35

Re: BIENS COMMUNAUX ET BIENS PRIVES DE LA COMMUNE

Message par Antorenza20 »

merci !
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