OAP et division parcellaire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Isil
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Enregistré le : dim. 13 déc. 2020 15:14

OAP et division parcellaire

Message par Isil »

Bonjour,

Peut on refuser une déclaration préalable de division car la parcelle est situé sur un "principe de desserte à respecter" définit par une OAP? Et forcément la division rendrait compliqué (pas impossible, il faudrait la décaler en partie sur une parcelle voisine) la réalisation de cette desserte.

Merci
schkreugneugneu
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Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: OAP et division parcellaire

Message par schkreugneugneu »

Vous avez vous même répondu à la question, l'OAP n'est pas remise en cause, le projet est bien compatible, peu importe qu'il soit plus difficile à mettre en oeuvre. La rédaction d'OAP avec des accès sur plusieurs parcelles est une erreur. Cela implique toujours de reporter les contraintes sur le dernier terrain à faire l'objet d'une opération. Les emplacements réservés sont là pour ça.
Isil
Messages : 39
Enregistré le : dim. 13 déc. 2020 15:14

Re: OAP et division parcellaire

Message par Isil »

Bonjour,
Je n'ai pas compris de quoi vous parlez quand vous parlez d'emplacement réservé?
L'OAP n'est qu'une orientation, peut il seul à lui seul bloquer des opérations? Il me semblait qu'il y avait une jurisprudence dans ce sens.
schkreugneugneu
Messages : 57
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: OAP et division parcellaire

Message par schkreugneugneu »

Je veux dire que pour bloquer une emprise foncière afin de créer un accès, il vaut mieux utiliser l'outil règlementaire de l'emplacement réservé, que celui de l'OAP.
L'OAP ne peut bloquer une opération que si elle est incompatible avec celle-ci. La notion de compatibilité étant plus ou moins large selon notamment le type de rédaction de l'OAP.
En gros, si vous avez une grande flèche à cheval sur 3 parcelles disant "accès à créer", cela ne permettra pas de refuser la création d'un logement sur l'une de ces parcelles si l'accès peut être envisagée sur la voisine.
Isil
Messages : 39
Enregistré le : dim. 13 déc. 2020 15:14

Re: OAP et division parcellaire

Message par Isil »

Bonjour?
Je reviens avec des questions sur cet OAP. Si la mairie n'interdit pas la vente des terrains à titre individuel (il n'y a pas l'obligation de vendre à un lotisseur) sur l'OAP. Qui va créer la desserte? J'ai quand même fortement l'impression que cette desserte ne sera jamais crée, puisque tout les autres terrains auront déjà leur propre accès. :roll:
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: OAP et division parcellaire

Message par Emmanuel Wormser »

Vous découvrez là qu'une OAP dans un PLU n'a de sens que si elle est accompagnée d'outils complémentaires, notamment de maitrise du foncier, soit par acquisition par la collectivité soit par création d'associations foncières (AFUA, AFUL, ...).

L'OAP n'est pas une règlementation dure : elle accompagne un projet global d'aménagement d'un secteur !
Cordialement
Emmanuel Wormser
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