durée consultations

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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M.CARINE
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 4 juin 2009 16:43

durée consultations

Message par M.CARINE »

Bonjour,
Je suis chargée d'instruire un permis d'aménager modificatif démarré en 2007 (plusieurs modifications ont été demandées à ce jour), dois redemander les consultations ?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: durée consultations

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Le PA est toujours valide après 14 ans ?

Sur quoi porte les modifications ? En répondant à cette question vous saurez si des consultations sont à demander, et si oui, auprès de qui.
M.CARINE
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 4 juin 2009 16:43

Re: durée consultations

Message par M.CARINE »

elles portent sur un ajout de lots (lots divisés), ils modifient les parcelles à chaque fois :evil:
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: durée consultations

Message par Emmanuel Wormser »

il n'y a jamais eu de DAACT des travaux communs ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
M.CARINE
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 4 juin 2009 16:43

Re: durée consultations

Message par M.CARINE »

je ne pense pas je ne l'ai pas vu en tout cas
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: durée consultations

Message par Emmanuel Wormser »

et des lots ont été vendus ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
M.CARINE
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 4 juin 2009 16:43

Re: durée consultations

Message par M.CARINE »

réservés oui
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: durée consultations

Message par Emmanuel Wormser »

il y a donc eu probablement autorisation anticipée de vente avec un délai fixé pour l'achèvement (R442-18) ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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