Gestion des servitudes

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Gestion des servitudes

Message par jfaujo »

Bonsoir,
Je m'interroge sur un cas que nous avons actuellement sur une division de terrain.

Le demandeur détache deux lots au bout d'une allée appartenant à un voisin où il déclare posséder une servitude de trefonds.

Toutefois, le voisin en question est venu nous voir quand il a vu en mairie que la division avait été déposée pour nous indiquer que la servitude de tréfonds ne visait qu'une partie des réseaux mais pas l'assainissement.

Deux petites questions à ce propos :
- sur notre partie (urbanisme) : à partir du moment où le dossier fait état d'une servitude de tréfonds, sur quel motif pouvons nous aller plus loin ? Les élus nous demandent d'utiliser l'acte notarié transmis par le voisin pour s'opposer à la division suite aux pressions du voisin. Je ne vois pas vraiment pourquoi nous ferions cela
- en droit privé (pour mon information) : une servitude de tréfonds consentie mais qui ne fait pas état des eaux usées peut etre utilisée par le bénéficiaire pour l'assainissement ? Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce point.

En réalité, et c'est assez cocasse, cela fait 10 ans qu'ils ont tiré tous les réseaux qui sont donc sur le terrain. J'imagine que les voisins étaient amis au départ et qu'au final du temps, tout est tombé à l'eau.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Gestion des servitudes

Message par Fanch »

Dans un arrêt de 2020, le conseil d'Etat a admis la légalité d'une prescription imposant au demandeur de produire une servitude au plus tard à la DOC, pour un permis de construire. (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... -03/427781)

donc si on transposait dans votre cas, autoriser les travaux sous réserves de l'obtention des servitudes nécessaires ?
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