Bonjour,
Vous est-il arrivé de mettre en prescription par exemple que la construction devra s'implanter à une distance comprise.. par rapport à la limite séparative au lieu d'un refus pour non respect de la distance imposée au règlement ?
Prescription
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Florence CCPP
- Messages : 59
- Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17
Re: Prescription
Bonjour,
Je l'ai tenté sur un PA pour le règlement du lotissement. La règle d'implantation (limite séparative extérieure du lotissement) en raison d'une configuration spécifique était plus permissive que le règlement du PLU sur 2 lots pour un lotissement en comprenant 8.
Le contrôle de la légalité de mon département a fait une lettre d'observation et demandé le dépôt d'un dossier modificatif.
Le bénéficiaire a déposé un règlement modifié, l'arrêté modificatif a été pris dans la foulée puis tout est rentré dans l'ordre.
Cela m'a au moins évité une deuxième instruction complète ce qui n'est pas une bonne raison mais qui m'arrange quand même car je suis seule pour l'instruction de 6 communes.
Je l'ai tenté sur un PA pour le règlement du lotissement. La règle d'implantation (limite séparative extérieure du lotissement) en raison d'une configuration spécifique était plus permissive que le règlement du PLU sur 2 lots pour un lotissement en comprenant 8.
Le contrôle de la légalité de mon département a fait une lettre d'observation et demandé le dépôt d'un dossier modificatif.
Le bénéficiaire a déposé un règlement modifié, l'arrêté modificatif a été pris dans la foulée puis tout est rentré dans l'ordre.
Cela m'a au moins évité une deuxième instruction complète ce qui n'est pas une bonne raison mais qui m'arrange quand même car je suis seule pour l'instruction de 6 communes.
Re: Prescription
On dépasse le champ de la prescription.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Prescription
Bonjour,
on le fait pour des petits projets, genre abris de jardin, petits préaux, pergolas, etc...ou de la même manière, pour des hauteurs de clôture
par contre pour des permis de construire, on demande une modification des plans pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
on le fait pour des petits projets, genre abris de jardin, petits préaux, pergolas, etc...ou de la même manière, pour des hauteurs de clôture
par contre pour des permis de construire, on demande une modification des plans pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Re: Prescription
Bonjour,
Pour ma part, je le fais, tout en vérifiant 2 points :
- que la prescription soit réalisable sans enfreindre le règlement (par exemple, si on demande de "décaler" la construction d'1m coté Ouest, que cela ne mette pas en non-conformité la construction coté Est par exemple)
- que la prescription ne soit pas de nature à modifier l'économie générale du projet (réduire la taille du bâtiment par exemple)...
Pour ma part, je le fais, tout en vérifiant 2 points :
- que la prescription soit réalisable sans enfreindre le règlement (par exemple, si on demande de "décaler" la construction d'1m coté Ouest, que cela ne mette pas en non-conformité la construction coté Est par exemple)
- que la prescription ne soit pas de nature à modifier l'économie générale du projet (réduire la taille du bâtiment par exemple)...