Procuration signature

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Florence CCPP
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Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Procuration signature

Message par Florence CCPP »

Bonjour,
Un PC est déposé au nom d'une personne physique.
Le cerfa est signé par l'architecte du projet (il a également rempli et signé la rubrique 4).
Une procuration autorisant l'architecte à signer tous les formulaires et documents en lien avec le PC est jointe au dossier.
Elle est signé par le demandeur.
Qu'est ce que je fais de ça ?
Fanch
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Re: Procuration signature

Message par Fanch »

Bah rien de particulier. vous le laissez dans le dossier.

Après c'est surtout un document que doit conserver l'architecte en cas de conflit avec son client pour prouver qu'il avait le droit de faire le dépôt
Florence CCPP
Messages : 59
Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Re: Procuration signature

Message par Florence CCPP »

Ca me gêne quand même que le nom du demandeur et le signataire ne soit pas les mêmes.
Pour moi on peut déposer une demande si on est propriétaire ou mandataire ou autorisé par le propriétaire et pas tout mélanger dans la même demande.
freya2017
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Re: Procuration signature

Message par freya2017 »

Bonjour,
Pour moi, c'est au déclarant de signer la demande.
Si le déclarant est X, c'est X qui signe et pas Y.
Si Y a une procuration ou un mandat, il dépose la demande à son nom à lui (Y)
Fanch
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Re: Procuration signature

Message par Fanch »

c'est un mandat de droit privé. vous n'avez pas à le remettre en cause.

A noter que dans le cadre de la dématérialisation des dépôts qui se met en place actuellement, il y aura surement bon nombres de mandats de dépôts de ce genre qui arriveront, ou l'architecte ou le constructeur fera le dépôt en ligne pour le compte du client et donc....signera électroniquement à sa place.

Il ne faut pas confondre signataire et titulaire de la demande. Par ailleurs, je vous suggère de relire le cadre à coté de la signature sur les formulaire cerfa

Cordialement,
freya2017
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Enregistré le : jeu. 7 sept. 2017 09:43

Re: Procuration signature

Message par freya2017 »

c'est un mandat de droit privé. vous n'avez pas à le remettre en cause.
Je ne remets pas en cause le mandat, je dis simplement que le privé ne nous intéresse pas ici.
Par ailleurs, je vous suggère de relire le cadre à coté de la signature sur les formulaire cerfa
Je vous invite à faire de même.
jfaujo
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Re: Procuration signature

Message par jfaujo »

C'est très régulier sur des lotissements de notre coté. Si problème il y a au bout, c'est leur histoire entre eux et la remise en cause du fameux mandat (on a eu un cas sur des panneaux solaires). Rien ne permet de bloquer cela et je trouve même que c'est plus simple ainsi.
Aurba
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Re: Procuration signature

Message par Aurba »

freya2017 a écrit : mar. 30 mars 2021 16:42 Bonjour,
Pour moi, c'est au déclarant de signer la demande.
Si le déclarant est X, c'est X qui signe et pas Y.
Si Y a une procuration ou un mandat, il dépose la demande à son nom à lui (Y)
Bonjour à tous,
je suis complètement d'accord avec cela.
Mais je ne trouve rien (jurisprudence ou autre) qui va dans ce sens (ou dans l'autre).
c'est un échange que j'ai régulièrement avec des géomètres et j'aimerais m'assurer de ma position une bonne fois pour toute.
Avez-vous connaissance d'une jurisprudence là-dessus ?

merci,
Al Bundy
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Re: Procuration signature

Message par Al Bundy »

Bonjour,

R.423-1a) : "Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux".

Dès lors qu'un mandat justifie que le demandeur l'y autorise, il n'y a aucun problème. Comme le rappelle Fanch, il ne faut pas confondre signataire du formulaire et demandeur de l'autorisation.
Aurba
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Re: Procuration signature

Message par Aurba »

Merci de votre réponse.
Cet article parle du dépôt, pas nécessairement de la signature (un mandataire peut déposer en son nom, pour son client). C'est pour ça que je cherche plutôt du côté des jurisprudence.
Mais visiblement, ça n'a pas l'air d'être un réel problème...
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