Bonjour,
Lors des ventes, les notaires demandent des arrêtés d'alignement.
Lorsque le terrain est dans l'emprise d'un emplacement réservé au PLU, le service voirie fait un arrêté de voirie portant alignement (oui on confond les deux... mais on ne sait comment faire autrement alors on prend tous vos conseils).
Là le terrain est frappé d'un emplacement réservé (ER) mais n'est pas en bordure de voie, l'ER est en plein milieu de terrains pour création d'une voie nouvelle.
Quel document produire ? L'arrêté de voirie portant alignement n'est déjà d'ordinaire pas adapté mais là encore moins.
Merci par avance
Arrêté alignement pour emplacement réservé
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Re: Arrêté alignement pour emplacement réservé
Bah en fait vous avez deux procédures distinctes...
les certificats d'alignements, qui se bornent à constater la limite du terrain privé avec le domaine public, et les emplacements réservés qui déterminent des emprises foncières pour des projets publics déterminés.
les deux sont indépendants. vous ne pouvez pas utiliser les alignements pour faire respecter les emplacements réservés. Dans le cas de futurs alignements en limite de domaine public, il faut élaborer des plans d'alignements pour les opposer aux propriétaires concernés.
Si je comprends bien votre cas, il n'y a pas encore de voie public, mais un emplacement réservé pour une future voie. Dans ce cas, pas besoin d'alignement. le terrain est vendu avec l'emplacement réservé, et l'acquéreur en est informé grâce aux documents d'urbanisme où ce dernier est inscrit.
ou alors vous en profitez pour récupérer le morceau qui vous intéresse.
les certificats d'alignements, qui se bornent à constater la limite du terrain privé avec le domaine public, et les emplacements réservés qui déterminent des emprises foncières pour des projets publics déterminés.
les deux sont indépendants. vous ne pouvez pas utiliser les alignements pour faire respecter les emplacements réservés. Dans le cas de futurs alignements en limite de domaine public, il faut élaborer des plans d'alignements pour les opposer aux propriétaires concernés.
Si je comprends bien votre cas, il n'y a pas encore de voie public, mais un emplacement réservé pour une future voie. Dans ce cas, pas besoin d'alignement. le terrain est vendu avec l'emplacement réservé, et l'acquéreur en est informé grâce aux documents d'urbanisme où ce dernier est inscrit.
ou alors vous en profitez pour récupérer le morceau qui vous intéresse.
Re: Arrêté alignement pour emplacement réservé
Bonjour,
"récupéré" ! il faut acheter
"récupéré" ! il faut acheter
Re: Arrêté alignement pour emplacement réservé
ça me paraissait tellement évident....mais c'est vrai que le terme employé était peut approprié