Arrêté alignement pour emplacement réservé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Arrêté alignement pour emplacement réservé

Message par Hollydou »

Bonjour,

Lors des ventes, les notaires demandent des arrêtés d'alignement.
Lorsque le terrain est dans l'emprise d'un emplacement réservé au PLU, le service voirie fait un arrêté de voirie portant alignement (oui on confond les deux... mais on ne sait comment faire autrement alors on prend tous vos conseils).

Là le terrain est frappé d'un emplacement réservé (ER) mais n'est pas en bordure de voie, l'ER est en plein milieu de terrains pour création d'une voie nouvelle.
Quel document produire ? L'arrêté de voirie portant alignement n'est déjà d'ordinaire pas adapté mais là encore moins.

Merci par avance
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Arrêté alignement pour emplacement réservé

Message par Fanch »

Bah en fait vous avez deux procédures distinctes...

les certificats d'alignements, qui se bornent à constater la limite du terrain privé avec le domaine public, et les emplacements réservés qui déterminent des emprises foncières pour des projets publics déterminés.

les deux sont indépendants. vous ne pouvez pas utiliser les alignements pour faire respecter les emplacements réservés. Dans le cas de futurs alignements en limite de domaine public, il faut élaborer des plans d'alignements pour les opposer aux propriétaires concernés.

Si je comprends bien votre cas, il n'y a pas encore de voie public, mais un emplacement réservé pour une future voie. Dans ce cas, pas besoin d'alignement. le terrain est vendu avec l'emplacement réservé, et l'acquéreur en est informé grâce aux documents d'urbanisme où ce dernier est inscrit.
ou alors vous en profitez pour récupérer le morceau qui vous intéresse.
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Arrêté alignement pour emplacement réservé

Message par paub »

Bonjour,

"récupéré" ! il faut acheter
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Arrêté alignement pour emplacement réservé

Message par Fanch »

ça me paraissait tellement évident....mais c'est vrai que le terme employé était peut approprié :roll:
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