DP modificative

[jfaujo]

Bonjour,
J'aurais aimé connaitre les modalités relatives à l'enregistrement d'une dp modificative. Est ce que vous attribuez un numéro ou non ? DP...M01

Sur le principe, pas de cerfa mais possible.

En vous remerciant de vos retours.

[Al Bundy]

Bonjour,

La modification de DP, comme la procédure de PC, n'existe pas, il faut créer un nouveau numéro et donc un nouveau dossier. Ou alors j'ai raté quelque chose ?!

[Emmanuel Wormser]

on peut parfaitement modifier une DP, ne serait-ce que pour préserver les droits acquis de la première

l'absence de CERFA n'est évidemment pas un motif pour la refuser

(je rappelle que de très nombreuses demandes à l'administration n'ont pas de CERFA support, notamment dans nos matières, comme les demandes d'alignement individuel et ou les demandes de modification des documents d'un lotissement (L442-10))

la numérotation est libre : M01 me semble de bonne facture !

[Muscardin]

Chez nous c'est M01, comme les permis. C'est quand même le plus pratique... Il a fallu se battre pour que ce soit mis en place mais maintenant ça roule.

[jfaujo]

Merci des retours. Si la numérotation est libre, c'est encore mieux. On va pouvoir faire la meme chose que les permis pour une meilleure lisibilité.

[Hollydou]

Bonjour,

De notre côté, le service instructeur refuse puisque la déclaration préalable modificative n'est pas prévue dans le Code de l'Urbanisme.

[Emmanuel Wormser]

n'importe quoi
le PCM ne l'est pas plus... sauf en matière contentieuse

[Hollydou]

On trouve déjà trace du PCM dans le Code ici :

Article A431-7
Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.

Où pour une DP ?

A jfaujo, je conseillerais de poser la question au service qui s'occupe du contrôle de légalité de ses dossiers.

[Emmanuel Wormser]

il faut lire cet article comme il est rédigé : il existe un CERFA pour les PCM

ce n'est pas parce qu'il n'en existe pas pour les DPM qu'elles sont proscrites...

ne confondez pas le support d'une procédure et la possibilité de la mettre en oeuvre : une fois de plus, où est le CERFA du L442-10 ?

et si on faisait un peu de droit ?



Saint Cerfa, priez pour nous, pauvres pêcheurs... L'intercession des saints n'est pas nécessaire pour parler à l'Autorité (administrative)

[Al Bundy]

Discussion intéressante. Après recherches il s'avère que la jurisprudence n'a rien à redire sur le principe d'une DP modificative.

Dans ce cas, lorsqu'un pétitionnaire modifie une DP, vous vous en tenez au bordereau des pièces pour vérifier la complétude du dossier ?
Pour le PCM, et sans bordereau officiel, je m'en suis toujours tenu jusqu'à présent à demander uniquement les pièces faisant apparaitre les modifications. En est-il de même pour la DPM ? Faut-il s'en tenir aux pièces du bordereau dans tous les cas ?

[Emmanuel Wormser]

il vous faut les pièces permettant d'apprécier tous les effets de la modification envisagée, rien de plus rien de moins

[jfaujo]

Dans l'esprit des demandeurs, le cerfa n'existe pas donc impossible ce qui s'avère dommage et notamment sur des dossiers de régularisation