Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Quelqu'un peut-il me transmettre un modèle d'arrêté (je recherche surtout les visas) pour qu'une commune autorise provisoirement l'ouverture d'un magasin entre le passage du dossier en sous-commission de sécurité et d'accessibilité et le passage sur site?
En fait la sous-commission a passé le 31 mars. A émis un avis favorable à l'ouverture. La visite sur site ne se fera que le 8 avril...La sous commission nous a indiqué que nous pouvions rédiger cet arrêté dans ce sens, d'où ma question relative surtout au visas d'arrrêté.
Bien cordialement,
!