Détachement de terrain a bâtir par une commune?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
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Détachement de terrain a bâtir par une commune?

Message par nahoj »

Bonjour,

La ville est propriétaire d'une grande parcelle cadastrée de prés de 1000m².

Nous avons un projet de vendre une partie de cette parcelle, additionnée à une partie d'une parcelle privée, à une association pour la construction d'un local.

Question: La vile doit-elle faire une DP détachement de terrain à bâtir?

Merci de votre retour
Emmanuel Wormser
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Re: Détachement de terrain a bâtir par une commune?

Message par Emmanuel Wormser »

si c'est un détachement-rattachement, voir R442-1 f)
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
Messages : 211
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Re: Détachement de terrain a bâtir par une commune?

Message par nahoj »

Merci de votre retour:
f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ;

Je vais préciser la chose car ca ne me parait pas être cette situation du f)

Propriétaire 1 : Ville (qui détache 600m²)
Propriétaire 2 : bailleur social (qui donne 400m²)
pour vente d'un terrain de 1000 m² à un nouveau propriétaire (association).

Il n'y a donc pas de rattachement à une propriété contigue.

un nouvel avis svp?
Modifié en dernier par nahoj le jeu. 25 mars 2021 15:37, modifié 1 fois.
Emmanuel Wormser
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Re: Détachement de terrain a bâtir par une commune?

Message par Emmanuel Wormser »

donc DP sur l'ensemble de l'opération, à cheval sur les deux propriétés
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
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Re: Détachement de terrain a bâtir par une commune?

Message par nahoj »

Merci bcp!!
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