Bonjour,
La ville est propriétaire d'une grande parcelle cadastrée de prés de 1000m².
Nous avons un projet de vendre une partie de cette parcelle, additionnée à une partie d'une parcelle privée, à une association pour la construction d'un local.
Question: La vile doit-elle faire une DP détachement de terrain à bâtir?
Merci de votre retour
Détachement de terrain a bâtir par une commune?
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Détachement de terrain a bâtir par une commune?
si c'est un détachement-rattachement, voir R442-1 f)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Détachement de terrain a bâtir par une commune?
Merci de votre retour:
f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ;
Je vais préciser la chose car ca ne me parait pas être cette situation du f)
Propriétaire 1 : Ville (qui détache 600m²)
Propriétaire 2 : bailleur social (qui donne 400m²)
pour vente d'un terrain de 1000 m² à un nouveau propriétaire (association).
Il n'y a donc pas de rattachement à une propriété contigue.
un nouvel avis svp?
f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ;
Je vais préciser la chose car ca ne me parait pas être cette situation du f)
Propriétaire 1 : Ville (qui détache 600m²)
Propriétaire 2 : bailleur social (qui donne 400m²)
pour vente d'un terrain de 1000 m² à un nouveau propriétaire (association).
Il n'y a donc pas de rattachement à une propriété contigue.
un nouvel avis svp?
Modifié en dernier par nahoj le jeu. 25 mars 2021 15:37, modifié 1 fois.
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Re: Détachement de terrain a bâtir par une commune?
donc DP sur l'ensemble de l'opération, à cheval sur les deux propriétés
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser