Démolition sur emplacement réservé.

[adit]

Bonjour,

Un permis de démolir est déposé le propriétaire du terrain pour 4 bâtiments située sur des parcelles en emplacement réservé.
Cet emplacement est réservé pour la réalisation d'un parking, au bénéfice de la commune.
Si j'ai bien tout compris, le propriétaire peut effectuer la démolition, mais ne pourrait pas demander de construire quelque chose, cette construction entravant la réalisation du parking ? C'est ça ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

oui
la démolition n'est pas incompatible avec l'objet de la réserve.

[adit]

D'accord merci.
Par contre vu que l'emplacement est réservé au bénéfice de la commune, il n'y a que la commune (ou entreprise œuvrant pour) qui pourra déposé une demande (PC,DP, PA) ?

[Emmanuel Wormser]

non... pourquoi ?

[paub]

Bonjour,

En complément :

Le Conseil d’Etat a rappelé en effet que : « le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation » (CE 19 juillet 2017, Commune d'Ansouis).

Il s’ensuit que « seules les constructions présentant un caractère précaire peuvent être légalement autorisées sur un tel emplacement par un permis de construire » (CE 16 mai 2011, n° 324967, Société LGD Développement, Lebon).

[Emmanuel Wormser]

la condition de précarité n'est donc pas exigée pour un projet compatible avec l'objet de la réserve...Conseil d'État, 20 juin 2016, n° 386978, M. S. et autres

[adit]

pour ce cas précis, une construction autre qu'un parking (puisque c'est le but de la réserve) ne pourrait pas être accordé ?

Merci