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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

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Message par boogaerts »

Bonjour,

Je profite pour rebondir sur le message.

Des requérants (potentiels) demandent à la mairie la date d'affichage sur le terrain. Est-ce vraiment à nous de communiquer cette information ?

Merci pour votre retour.
Modifié en dernier par webmestre le mar. 23 mars 2021 21:35, modifié 1 fois.
Raison : Autre question -> nouveau sujet.
boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

Re: affichage permis terrain

Message par boogaerts »

:wink: C'est bien ce qui me semblait!

merci
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