Construction sur voie privée

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Arki14
Messages : 6
Enregistré le : dim. 17 mai 2020 19:03

Construction sur voie privée

Message par Arki14 »

Bonjour à tous,

J'ai reçu un dossier dont le projet consiste, entre-autre, à créer une terrasse qui empiète de 4 mètres sur une rue de 12 mètres de largeur.
Cette rue est une voie privée (sans issue), non ouverte à la circulation publique. Elle porte un nom de rue mais la commune ne l'entretien pas, elle n'en est pas gestionnaire. Cette rue est divisée cadastralement sur l'ensemble des parcelles qui la longe.

Il me paraît logique d'interdire toute construction sur une voie, même privée. Cependant, je n'arrive pas à trouver de textes. Car si l'ensemble des riverains s'y mettent, quid de l'accès des secours par exemple ?

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
Merci à tous.
Répondre