Nous souhaiterions avoir votre interprétation sur l'unité foncière.
En zone agricole, un exploitant agricole vient de déposer trois "Déclaration Préalable" pour la construction de plusieurs serres sur trois unités foncières contiguës mais dont deux appartenant à des propriétaires différents (bail à ferme).
Devons nous considérer les trois unités foncières comme une seule unité foncière dès lors que le pétitionnaire exploite ces dites parcelles depuis plusieurs années, qu'il y a un lien de fonctionnalité entre chaque UF?
Vous remerciant pour votre retour.
UNITE FONCIERE
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UNITE FONCIERE
Très sincèrement
Patricia
Patricia
Re: UNITE FONCIERE
Bonjour,
Qu'avez-vous fait finalement : instruction de la DP sur ces 3 UF distinctes ou avez-vous fait une opposition ?
Merci d'avance pour votre retour.
Qu'avez-vous fait finalement : instruction de la DP sur ces 3 UF distinctes ou avez-vous fait une opposition ?
Merci d'avance pour votre retour.
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Re: UNITE FONCIERE
Peut-être avec les dispositions de l’article R.431-35 du code de l’urbanisme qui listent les pièces à joindre au dossier de déclaration préalable et notamment que « La déclaration préalable précise : (…) b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; » ??
En précisant qu'un terrain c'est un ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ?
En précisant qu'un terrain c'est un ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ?
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Re: UNITE FONCIERE
L442-1-2 : liberté du périmètre...
j'aimerais la réponse de l'auteur !
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser