UNITE FONCIERE

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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patricia-mlb
Messages : 18
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23

UNITE FONCIERE

Message par patricia-mlb »

Nous souhaiterions avoir votre interprétation sur l'unité foncière.

En zone agricole, un exploitant agricole vient de déposer trois "Déclaration Préalable" pour la construction de plusieurs serres sur trois unités foncières contiguës mais dont deux appartenant à des propriétaires différents (bail à ferme).

Devons nous considérer les trois unités foncières comme une seule unité foncière dès lors que le pétitionnaire exploite ces dites parcelles depuis plusieurs années, qu'il y a un lien de fonctionnalité entre chaque UF?

Vous remerciant pour votre retour.
Très sincèrement
Patricia
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: UNITE FONCIERE

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE 27/06/2005, n° 264667).

J'imagine donc que l'exploitant dépose 3 DP, chacune sur une parcelle différente des 2 autres dont les propriétaires ne sont pas identiques ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: UNITE FONCIERE

Message par Emmanuel Wormser »

il n'est pas interdit de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur plusieurs UF...
voir CAA de VERSAILLES, 25/02/2021, 18VE04356
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: UNITE FONCIERE

Message par adit »

Le pétitionnaire étant exploitant des dites parcelles et ces dernière ne formant qu'une seule UF, je pense qu'il aurait pu tout mettre sur la même.
Mais maintenant que les 3 DP sont déposées, autant instruire les 3.

à plus tard.
patricia-mlb
Messages : 18
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23

Re: UNITE FONCIERE

Message par patricia-mlb »

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
Si l'exploitant avait déposé une seule demande sur les trois unités foncières, il aurait du faire appel à un architecte
Très sincèrement
Patricia
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: UNITE FONCIERE

Message par Fanch »

Attention avec l'instruction...si il y a un lien fonctionnel ou physique entre les diverses DP, elles doivent faire l'objet d'un permis unique...

notamment si le but de scinder l'opération est d'esquiver les obligations légales et réglementaires qui en découleraient du fait des seuils (architecte, respect du code de l'environnement, etc...)
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