Bonjour,
J'ai une interrogation sur le R. 424-15 qui dit :
Modifié par Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2
"Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés."
Il est donc obligatoire d'afficher le PC sur le terrain dès sa notification.
Si un tiers connait la date de notification du PC au pétitionnaire et que l'affichage sur le terrain n'est pas fait dans ces conditions (dès sa notification), cela génère-t-il une insécurité juridique pour le PC ?? pour les travaux ?
Si affiché après la notification (donc sans respecter le R. 424-15), le PC peut être contesté après le délais des 2 mois continu d'affichage ??
Merci pour votre retour,
Cordialement,
affichage permis terrain
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Re: affichage permis terrain
Bonjour,
le non respect de l'affichage dès la notification fait que le délais de recours ne commencera à courir qu'à partir de l'exécution de cette formalité.
donc non, pas de risque juridique particulier à partir du moment ou l'affichage sur le terrain est bien respecté, même si ce dernier n'a pas commencé à la date de notification, et que 2 mois se sont écoulés depuis la date de début de celui-ci
le soucis c'est qu'en cas de recours gracieux, vous risquez de ne plus être en mesure de faire un retrait
le non respect de l'affichage dès la notification fait que le délais de recours ne commencera à courir qu'à partir de l'exécution de cette formalité.
donc non, pas de risque juridique particulier à partir du moment ou l'affichage sur le terrain est bien respecté, même si ce dernier n'a pas commencé à la date de notification, et que 2 mois se sont écoulés depuis la date de début de celui-ci
le soucis c'est qu'en cas de recours gracieux, vous risquez de ne plus être en mesure de faire un retrait
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: affichage permis terrain
le risque juridique nait de l'illégalité de l'autorisation
l'affichage a pour seul effet de fixer le délai de recours...
l'affichage a pour seul effet de fixer le délai de recours...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: affichage permis terrain
Merci bcp pour vos retours 
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: affichage permis terrain
non, pas du tout, pas plus que de leur indiquer les coordonnées de l'avocat qui va dézinguer la décision prise par votre collectivité 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
