Lotissement communal vente de lots par anticipation

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
GEMAU3
Messages : 2
Enregistré le : dim. 21 mars 2021 21:20

Lotissement communal vente de lots par anticipation

Message par GEMAU3 »

Bonsoir,
Ma question porte sur la vente de lots par anticipation lors de la création d'un lotissement alors que les lotisseur EST La commune.
Le PA est accordé mais la vente des lots par anticipation n'y a pas été mentionnée.
La commune est-elle tenue de demander l'autorisation ? sous quelle forme et auprès de qui ?
Doit-elle consigner les fonds auprès d'un organisme bancaire ?
Je vous remercie pour votre aide.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Lotissement communal vente de lots par anticipation

Message par Emmanuel Wormser »

relisez attentivement le R442-13 :
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;

Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;
donc demande du maire, arrêté du maire autorisant la vente et fixant un délai et .... pas de consignation
Cordialement
Emmanuel Wormser
GEMAU3
Messages : 2
Enregistré le : dim. 21 mars 2021 21:20

Re: Lotissement communal vente de lots par anticipation

Message par GEMAU3 »

Bonjour Emmanuel Wormse
Je vous remercie pour ces précisions qui me confortent dans mon premier sentiment.
Bonne fin de journée.
GEMAU3
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Lotissement communal vente de lots par anticipation

Message par Emmanuel Wormser »

:D
en droit public, on évite soigneusement les sentiments...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Répondre