Bonsoir,
Ma question porte sur la vente de lots par anticipation lors de la création d'un lotissement alors que les lotisseur EST La commune.
Le PA est accordé mais la vente des lots par anticipation n'y a pas été mentionnée.
La commune est-elle tenue de demander l'autorisation ? sous quelle forme et auprès de qui ?
Doit-elle consigner les fonds auprès d'un organisme bancaire ?
Je vous remercie pour votre aide.
Lotissement communal vente de lots par anticipation
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Lotissement communal vente de lots par anticipation
relisez attentivement le R442-13 :
donc demande du maire, arrêté du maire autorisant la vente et fixant un délai et .... pas de consignationLe permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Lotissement communal vente de lots par anticipation
Bonjour Emmanuel Wormse
Je vous remercie pour ces précisions qui me confortent dans mon premier sentiment.
Bonne fin de journée.
GEMAU3
Je vous remercie pour ces précisions qui me confortent dans mon premier sentiment.
Bonne fin de journée.
GEMAU3
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Lotissement communal vente de lots par anticipation
en droit public, on évite soigneusement les sentiments...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser