cession voie publique

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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hélèna986
Messages : 2
Enregistré le : dim. 21 mars 2021 17:20

cession voie publique

Message par hélèna986 »

bonjour
quelle est la procédure pour une cession d'une partie de voie communale au profit d'un riverain ?
doit on obligatoirement passer par un déclassement et enquête publique ?

je vous remercie de votre aide
patricia-mlb
Messages : 18
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23

Re: cession voie publique

Message par patricia-mlb »

oui
Très sincèrement
Patricia
hélèna986
Messages : 2
Enregistré le : dim. 21 mars 2021 17:20

Re: cession voie publique

Message par hélèna986 »

Merci Patricia.
bonne journée
Nono44
Messages : 4
Enregistré le : sam. 27 févr. 2021 10:57

Re: cession voie publique

Message par Nono44 »

Sauf s'il s'agit d'un délaissé de voirie :

https://questions.assemblee-nationale.f ... 2981QE.htm
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