Précision PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Précision PLU

Message par adit »

Bonjour,

L'article 1 de la zone Nh du PLU c'une commune indique "entre autre" :
Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol suivante :
- Toutes les créations des construction à usage d'activité, à usage agricoles ou sylvicoles.
Si je lis au sens propre : activité .... artisanale, industrielle, commerciale, hébergement, bureaux, entrepot ??? c'est ça


Une demande de CUb pour habitation et local professionnel (sans précision). Je fais préciser ? ou je pars sur le fait qu'une activité professionnelle...est une activité !

Merci
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Précision PLU

Message par NiCoK »

C'est le pb d'avoir un PLU avec une règle illégale, on ne sait pas comment l'appliquer ensuite et on ne peut pas se baser sur la jurisprudence pour ça.
Un PLU n'est pas censé fixer des limitations pour des destinations autres que celles du code de l'urba donc les vielles 9 destinations pour les PLU pré 2016 et 5 destinations et leurs sous destinations pour les PLU post 2016.
Du coup, y a que votre PLU qui peut définir ce qu'il peut bien vouloir dire. A voir ce que dit le Padd, les définitions...etc...
Marion K
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 18 mars 2021 17:53

Re: Précision PLU

Message par Marion K »

Bonjour,

Vous pouvez toujours effectuer une demande de CU informatif en premier lieu, en utilisant le champ "observations" pour expliquer votre questionnement et votre logique/point de vue.

SI votre demande est urgente,je ne saurais vous conseiller car les délais sont assez contraignant.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Précision PLU

Message par adit »

Bonjour, merci pour vos réponses.

J'ai demandé à la mairie de tenter d'avoir des précisions sur le type profession attachée à la demande (ce qui ne change pas grand chose à mon problème,(toute profession étant une activité).
Je vais vérifier le PADD (j'ai peu d'espoir) et je ferai comme d'hab, je vais me débrouiller avec ce que j'ai et ....on verra bien.
Ou je rends un CUa en mentionnant que la demande est imprécise.
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