Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu'il n y a pas besoin de DOC et de DAACT pour un permis de démolir ?
merci par avance pour votre aide
DOC pour un permis de démolir ?
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Re: DOC pour un permis de démolir ?
Bonjour,
c'est tout simplement le code de l'urbanisme, qui ne prévoit pas de DOC et de DAACT pour les permis de démolir
(art R424-16 pour la DOC, art L462-1 et R462-1 pour la DAACT)
c'est tout simplement le code de l'urbanisme, qui ne prévoit pas de DOC et de DAACT pour les permis de démolir
(art R424-16 pour la DOC, art L462-1 et R462-1 pour la DAACT)