DOC pour un permis de démolir ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

DOC pour un permis de démolir ?

Message par boogaerts »

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer qu'il n y a pas besoin de DOC et de DAACT pour un permis de démolir ?

merci par avance pour votre aide
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: DOC pour un permis de démolir ?

Message par Fanch »

Bonjour,

c'est tout simplement le code de l'urbanisme, qui ne prévoit pas de DOC et de DAACT pour les permis de démolir

(art R424-16 pour la DOC, art L462-1 et R462-1 pour la DAACT)
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