Bonjour,
Comment gérez-vous le dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur des bâtiments irréguliers ? d'autant plus quand l'autorité compétente n'est pas du tout réceptive aux formalités qu'il y aurait à appliquer ?
AU sur bâtiments existants
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Re: AU sur bâtiments existants
Bonjour,
Dans ce cas il fau(drai)t vérifier si la construction était soumise à PC ou pas lors de son édification, et quand elle a été édifiée. Selon les cas le pétitionnaire peut bénéficier de la prescription administrative prévue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme.
Les élus ne veulent pas empêcher le projet ou bien ils ne comprennent rien à la procédure ?
Dans ce cas il fau(drai)t vérifier si la construction était soumise à PC ou pas lors de son édification, et quand elle a été édifiée. Selon les cas le pétitionnaire peut bénéficier de la prescription administrative prévue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme.
Les élus ne veulent pas empêcher le projet ou bien ils ne comprennent rien à la procédure ?
Re: AU sur bâtiments existants
Dans un des cas dont je parle, il me semble que la prescription n'est pas possible car c'était soumis à PC, mais peut-être que je me trompe. Disons que la position est de ne pas revenir en arrière.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: AU sur bâtiments existants
la demande d'autorisation d'urbanisme doit inclure la régularisation de la partie irrégulière de la construction : jurisprudence Thalamy...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser