Urbanisme et yourte

[Mouche]

Bonjour,

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour l'installation d'une yourte de 40 m² sur un terrain constructible (pour usage d'habitation) svp ?
Si oui, cette construction est-elle soumise au droit commun et donc à dépôt de PC ?
Merci pour vos retours !

[NiCoK]

La vraie question c'est pourquoi ne faudrait-il pas d'autorisation d'urbanisme pour une yourte de 40 m². Je ne crois pas que dans les cas exonérés d'autorisations d'urbanisme, une yourte en fasse partie.
Il y a très peu de cas d'exonération ou de cas particulier, si vous n'en faites pas partie, alors vous appliquez le cas général.

[Mouche]

Je n'arrive pas à trouver la bonne réglementation pour la construction d'une yourte :

dépôt d'un PA, R.421-19 du code de l'urbanisme :

m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

dépôt d'une DP, R.421-23 du CU :

l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

dépôt d'un PC, R.421-1 du CU :

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : (...) b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Le projet serait une seule yourte de 40 m² de surface de plancher.

[Emmanuel Wormser]

les yourtes sont au nombre des HLL
donc L111-25 et R111-31 à R111-51

[Mouche]

L’article L444-1 du CU dispose que l’opération d’aménagement doit être soumise à permis d’aménager ou à déclaration préalable si des aménagement du terrain sont nécessaires à l’installation de ces « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » cependant pour le PA il faut au minimum 2 résidences démontables et pour la DP plusieurs résidences démontables donc pour une seule ce ne serait pas soumis à autorisation d'urbanisme ?

[adit]

Bonjour

Hors terrain prévu à cet effet, c'est le droit commun qui s'applique.

à plus tard

[ADJURBA]

Bonjour,

j'avais la même analyse que Vous au départ pour une résidence permanente PC droit commun

[Mouche]

Merci pour vos réponses et super pour cette fiche ADS que j'enregistre précieusement !!