Bonjour,
Je me tourne vers vous concernant la procédure à suivre pour vendre un espace vert de lotissement.
Voici ce que j'ai proposé sur la base de mes recherches :
- obtenir l'accord de la majorité qualifiée des colotis
- délibérer pour approuver le lancement de la désaffectation de l'espace vert et en barrer l'accès physique. Purger le délai de recours.
- délibérer pour constater la désaffectation et procéder au déclassement
- le même jour dans une seconde délib, approuver la cession
(+ obtenir avis des domaines, document d'arpentage par le géomètre, accord écrit du futur acquéreur sur la surface et le prix)
On me demande s'il est possible de simplifier en se passant de la première délibération et donc barricader l'espace vert pour le désaffecter, et seulement ensuite constater sa désaffectation, procéder au déclassement.
- Une délibération est-elle nécessaire pour "lancer" une désaffectation ? Je ne trouve pas la réponse.
- Combien de temps l'espace vert devra avoir été barricadé avant de constater sa désaffectation ?
- Le constat peut-il être fait par le policier municipal (doit-il avoir une assermentation particulière ?)
- Avez-vous des objections à la procédure proposée ?
Merci par avance de vos réponses.
Désaffectation d'un espace vert
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Emmanuel Wormser
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Re: Désaffectation d'un espace vert
vous êtes vous posé les questions de base ?
à qui est l'espace vert ?
qui le gère ?
figure t il dans des documents du lotissement de portée règlementaire ? caducs ou pas ?
figure t il dans des documents du lotissement de portée contractuelle ? (type CdC)
avant de penser procédure, réfléchissez -si ce n'est pas déjà fait- à l'objectif de leur mobilisation...
à qui est l'espace vert ?
qui le gère ?
figure t il dans des documents du lotissement de portée règlementaire ? caducs ou pas ?
figure t il dans des documents du lotissement de portée contractuelle ? (type CdC)
avant de penser procédure, réfléchissez -si ce n'est pas déjà fait- à l'objectif de leur mobilisation...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Désaffectation d'un espace vert
Bonjour,
à qui est l'espace vert ? Mairie
qui le gère ? Entretien par la mairie
figure t il dans des documents du lotissement de portée règlementaire ? caducs ou pas ? Dans le réglement dans la liste des lots, plus de 10 ans.
figure t il dans des documents du lotissement de portée contractuelle ? (type CdC) Pas de CdC
Maintenant les questions portent sur la procédure.
à qui est l'espace vert ? Mairie
qui le gère ? Entretien par la mairie
figure t il dans des documents du lotissement de portée règlementaire ? caducs ou pas ? Dans le réglement dans la liste des lots, plus de 10 ans.
figure t il dans des documents du lotissement de portée contractuelle ? (type CdC) Pas de CdC
Maintenant les questions portent sur la procédure.
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Emmanuel Wormser
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Re: Désaffectation d'un espace vert
pourquoi voulez vous consulter les colotis alors qu'ils n'ont aucun droit, apparemment, sur ce terrain ?
quant à la désaffectation, est-ce ou pas du domaine public communal ou plutot du domaine privé ?
quant à la désaffectation, est-ce ou pas du domaine public communal ou plutot du domaine privé ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Désaffectation d'un espace vert
pour info :
La commune « propriétaire » se doit, au préalable, de « déclasser » l’espace commun avant de pouvoir prétendre l’aliéner à un tiers ou à l’un ou l’autre des colotis. Pour ce faire, et depuis la loi ALUR du 24/03/2014 entrée en vigueur le 27 mars 2014, le déclassement de tout ou partie d’un espace commun du lotissement suppose l’accord unanime des colotis.
En effet, l’article 159 de la loi ALUR, insère un nouvel alinéa 2 à l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Après avoir décrit la procédure de modification des documents du lotissement (alinéa 1er L. 442-1), ce nouvel alinéa 2 pose le principe selon lequel « le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements ».
En effet, la qualité de « collectivité publique » gestionnaire des éléments communs d’un lotissement ne lui confère pas un pouvoir unilatéral de désaffectation. La commune accepte le transfert dans le but de garantir la pérennité de ces espaces.
La Commune en tant qu’entité propriétaire et gestionnaire des parties communes du lotissement se doit d’en assurer l’entretien, la conservation et la pérennité (v. art. R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’urbanisme). Et ce, tant qu’elles n’auront pas été désaffectées, conformément à la procédure de l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme, qui depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN du 24/11/2018 n’exige plus l’accord unanime des colotis, mais celui de leur majorité qualifiée.
La commune « propriétaire » se doit, au préalable, de « déclasser » l’espace commun avant de pouvoir prétendre l’aliéner à un tiers ou à l’un ou l’autre des colotis. Pour ce faire, et depuis la loi ALUR du 24/03/2014 entrée en vigueur le 27 mars 2014, le déclassement de tout ou partie d’un espace commun du lotissement suppose l’accord unanime des colotis.
En effet, l’article 159 de la loi ALUR, insère un nouvel alinéa 2 à l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Après avoir décrit la procédure de modification des documents du lotissement (alinéa 1er L. 442-1), ce nouvel alinéa 2 pose le principe selon lequel « le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements ».
En effet, la qualité de « collectivité publique » gestionnaire des éléments communs d’un lotissement ne lui confère pas un pouvoir unilatéral de désaffectation. La commune accepte le transfert dans le but de garantir la pérennité de ces espaces.
La Commune en tant qu’entité propriétaire et gestionnaire des parties communes du lotissement se doit d’en assurer l’entretien, la conservation et la pérennité (v. art. R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’urbanisme). Et ce, tant qu’elles n’auront pas été désaffectées, conformément à la procédure de l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme, qui depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN du 24/11/2018 n’exige plus l’accord unanime des colotis, mais celui de leur majorité qualifiée.
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Emmanuel Wormser
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Re: Désaffectation d'un espace vert
sauf que je ne vois pas en quoi c'est un espace commun du lotissement...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Désaffectation d'un espace vert
Bonjour,
pour moi, à partir du moment ou les espaces communs ont été rétrocédés et incorporés au domaine public, ce ne sont plus des espaces communs de lotissement justement. D'autant plus que la loi ELAN est justement venu clarifier la durée de vie des lotissements car Il n'est vraiment pas prévu que ceux-ci aient vocation à s'appliquer ad vitam aeternam
donc sauf si l'espace vert est une parcelle privée de la commune avec des clauses spécifiques attachées lors du transfert de propriété, c'est les procédures classiques de cession qui s'appliquent
désaffection / déclassement si c'est dans le domaine public, puis mise en vente approuvée par délibération de cession
sinon, mise en vente directe
ps : l'aliéna 2 de L442-10 mis en place par la loi ALUR dont vous parlez a justement été supprimé par la loi ELAN
pour moi, à partir du moment ou les espaces communs ont été rétrocédés et incorporés au domaine public, ce ne sont plus des espaces communs de lotissement justement. D'autant plus que la loi ELAN est justement venu clarifier la durée de vie des lotissements car Il n'est vraiment pas prévu que ceux-ci aient vocation à s'appliquer ad vitam aeternam
donc sauf si l'espace vert est une parcelle privée de la commune avec des clauses spécifiques attachées lors du transfert de propriété, c'est les procédures classiques de cession qui s'appliquent
désaffection / déclassement si c'est dans le domaine public, puis mise en vente approuvée par délibération de cession
sinon, mise en vente directe
ps : l'aliéna 2 de L442-10 mis en place par la loi ALUR dont vous parlez a justement été supprimé par la loi ELAN
Re: Désaffectation d'un espace vert
si la commune a intégré cet espace dans son domaine public, celui-ci est bien issu du lotissement :
Donc la Commune en tant qu’entité propriétaire et gestionnaire des parties communes du lotissement se doit d’en assurer l’entretien, la conservation et la pérennité (v. art. R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’urbanisme). Et ce, tant qu’elles n’auront pas été désaffectées, conformément à la procédure de l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme, qui depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN du 24/11/2018 n’exige plus l’accord unanime des colotis, mais celui de leur majorité qualifiée.
Haut
Donc la Commune en tant qu’entité propriétaire et gestionnaire des parties communes du lotissement se doit d’en assurer l’entretien, la conservation et la pérennité (v. art. R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’urbanisme). Et ce, tant qu’elles n’auront pas été désaffectées, conformément à la procédure de l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme, qui depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN du 24/11/2018 n’exige plus l’accord unanime des colotis, mais celui de leur majorité qualifiée.
Haut
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Emmanuel Wormser
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Re: Désaffectation d'un espace vert
je maintiens qu'au bout de 10 ans, on rentre dans le régime général... sous réserve du maintien de règles contractuelles ici absentes (CdC, ASL ou propriété indivise des colotis)
donc pas d'application de la législation des lotissements.
mais bon, on va pas s'battre...
donc pas d'application de la législation des lotissements.
mais bon, on va pas s'battre...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Désaffectation d'un espace vert
Bonjour,
J'ai les mêmes sources que Paub, sur lesquelles je m'appuie pour la procédure.
Autre source : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 0tout%20ou
La délibération de prise en charge des VRD et espaces verts indique :
- approuve le PV de prise en charge des VRD et espaces verts
- accepte de transférer ces équipements dans le domaine public communal à l'euro symbolique.
De plus :
J'ai les mêmes sources que Paub, sur lesquelles je m'appuie pour la procédure.
Autre source : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 0tout%20ou
La délibération de prise en charge des VRD et espaces verts indique :
- approuve le PV de prise en charge des VRD et espaces verts
- accepte de transférer ces équipements dans le domaine public communal à l'euro symbolique.
De plus :
Enfin, un bien appartenant à une personne publique peut entrer dans le domaine public en l’absence d’un acte exprès de classement.Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :
soit affectés à l'usage direct du public ;
soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
https://www.collectivites-locales.gouv. ... e%20public.
Si ça peut m'éviter une procédure inutile, je ne dis pas non
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Emmanuel Wormser
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Re: Désaffectation d'un espace vert
ma réponse ne porte pas sur le déclassement mais uniquement sur la sollicitation des colotis (L442-10)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Désaffectation d'un espace vert
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 0tout%20ou et ceci devrait répondre à votre question. Avant la loi ELAN, c'était accord de tous, après ELAN c'est la moitié détenant [...].Emmanuel Wormser a écrit : ↑ven. 12 févr. 2021 17:08 ma réponse ne porte pas sur le déclassement mais uniquement sur la sollicitation des colotis (L442-10)
Donc pour en revenir au déclassement, d'après vous faut-il une délibération pour le lancement de la désaffectation ?
Merci
-
Emmanuel Wormser
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Re: Désaffectation d'un espace vert
non, non et non...
si pas de CdC, plus de règlement (caduc), pas d'ASL de gestion ou propriétaire, pas de propriété indivise, votre espace vert est une propriété communale banale
la procédure L442-10 est inutile puisqu'il n'y a plus rien à modifier dans les documents du lotissement
j'arrête là
si pas de CdC, plus de règlement (caduc), pas d'ASL de gestion ou propriétaire, pas de propriété indivise, votre espace vert est une propriété communale banale
la procédure L442-10 est inutile puisqu'il n'y a plus rien à modifier dans les documents du lotissement
j'arrête là
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
Emmanuel Wormser
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Re: Désaffectation d'un espace vert
en bonus car récent : voir CA Rennes 15-12-20 20/00353
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Désaffectation d'un espace vert
Bonjour,
Merci pour votre lien. Mais n'y aurait-il tout de même pas une différence entre un lotissement communal (dont la commune est propriétaire dès l'origine) et un lotissement privé pour lequel les VRD et espaces verts sont rétrocédés gratuitement à la commune ?
Enfin, si on laisse cette question de côté, je n'ai pas obtenu de réponse à mes interrogations d'origine et suis preneuse de toutes infos de connaisseurs qui passeraient par ici
Merci pour votre lien. Mais n'y aurait-il tout de même pas une différence entre un lotissement communal (dont la commune est propriétaire dès l'origine) et un lotissement privé pour lequel les VRD et espaces verts sont rétrocédés gratuitement à la commune ?
Enfin, si on laisse cette question de côté, je n'ai pas obtenu de réponse à mes interrogations d'origine et suis preneuse de toutes infos de connaisseurs qui passeraient par ici
Merci par avanceHollydou a écrit : ↑mar. 9 févr. 2021 15:36
- Une délibération est-elle nécessaire pour "lancer" une désaffectation ? Je ne trouve pas la réponse.
- Combien de temps l'espace vert devra avoir été barricadé avant de constater sa désaffectation ?
- Le constat peut-il être fait par le policier municipal (doit-il avoir une assermentation particulière ?)