Zone non constructible et distance

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Zone non constructible et distance

Message par jfaujo »

Bonjour,
J'ai une question un peu bête sur laquelle nous ne sommes pas d'accord entre nous.

Notre PLU demande que les mesures se fassent en tout point de la construction.

Nous avons un permis d'aménager avec une zone "non aedificandi" assez importante par rapport à la route : la mesure doit elle se faire également en tout point ? Le règlement du lotissement ne dit rien du tout.
Supermono
Messages : 343
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: Zone non constructible et distance

Message par Supermono »

Bah, réponse bête également : si toute ou partie d'une construction est implantée dans une zone "non aedificandi", quelque soit son mode de mesure et en l'absence de modalité particulière d'application de cette zone, par définition cette construction ne respecte la règle imposée
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Zone non constructible et distance

Message par Emmanuel Wormser »

cette zone non aedificandi figure t elle dans le règlement de lotissement ou dans celui du PLU ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Zone non constructible et distance

Message par Fanch »

je ne vois pas trop le problème non plus par rapport à votre implantation en tout points...

Cette règle s'applique aux limites du terrain à mon sens, pas à la limite de la zone non aedificandi. Vos constructions doivent respecter les distances par rapport aux limites, et ne pas empiéter sur la zone non constructible, c'est tout
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Zone non constructible et distance

Message par jfaujo »

Bonjour,
non pas dans le règlement du lotissement ni le PLU.

Je me suis mal exprimé : c'est dans le cadre d'un lotissement de 5 lots. La zone non aedificandi est de 9 mètres et mange tous les lots. Ils se sont tous mis au milieu des lots à part un qui est sur la limite des 9 mètres mais au mur et non au débord de toit.

https://images2.imagebam.com/0e/46/1d/f ... 967164.jpg
Muscardin
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Re: Zone non constructible et distance

Message par Muscardin »

jfaujo a écrit : mar. 26 janv. 2021 16:29 Bonjour,
non pas dans le règlement du lotissement ni le PLU.
Si elle n'est ni dans le règlement du lotissement, ni dans le PLU, d'où sort cette zone non aedificandi ?
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