DP ouverture sur clôture

[Angélique 38]

Bonjour,

Un pétitionnaire a fait une ouverture, sur sa clôture (sans autorisation) et veut installer un portail, sur limite. Dans notre règlement, le portail doit être en retrait de 5 m par rapport à la limite de sa parcelle.Nous l'avons convoqué dans un 1er temps, afin de lui expliquer que son portail devait obligatoirement être en retrait de 5 m par rapport à son terrain.

C'est un peu compliqué, mais la voie qui passe devant chez lui est privée et appartient à son voisin. Avec son accord, le voisin va lui céder un bout de sa parcelle, afin qu'il puisse pouvoir faire le retrait des 5 m.

Nous avons convenu qu'il nous dépose maintenant une DP pour régulariser l'ouverture, ce qu'il a fait, mais dans sa DP il a rajouté aussi la pose de son portail, or pour le moment, tant que la vente avec son voisin n'est pas faite, on lui avait dit que la DP porterait uniquement sur l'ouverture.

Dans ce cas de figure, lorsque nous accorderons la DP, faut-il que je précise dans l'arrêté, que cette autorisation concerne uniquement l'ouverture ? et que le portail fera l'objet d'une autre demande. Est-ce que légalement c'est valable ?

Merci et bonne semaine à tous !

[Muscardin]

J'ai déjà du mal à voir comment vous justifiez un recul du portail sur une voie privée ;
j'ai du mal à voir pourquoi une ouverture devrait faire l'objet d'une DP, et j'ai encore plus de mal à voir au nom de quoi vous lui imposeriez une procédure double ! Légalement vous êtes fragiles.

[Angélique 38]

Oui, je sais que pour la voie privée nous ne pouvons rien imposer, mais bon ... c'est un voie de passage, et pour des raisons de sécurité, nous le demandons quand même

Quand il y a création d'une ouverture sur un mur existant, il faut bien faire une demande d'autorisation ?

Admettons que dans ce cas de figure, ça soit une voie communale, au niveau de la DP, j'aurais pu faire l'accord uniquement sur l'ouverture ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

cette règle de retrait est très vraisemblablement illégale et vous devez ne pas l'appliquer lors de l'instruction des demandes d'urbanisme, même si la voie est communale

[Angélique 38]

je sais, mais je n'ai pas le choix, ce sont les élus qui le demandent

[Emmanuel Wormser]

couvrez vous !
et j'ajoute que vous n'avez pas à vous préoccuper de la vente effective : la DP est accordée sous réserve du droit des tiers... et c'est au stade de la réalisation que vous pourriez contester l'absence de conformité des travaux réalisés à la déclaration (bon courage pour le faire devant le juge repressif avec une règle illégale !)

[Angélique 38]

j'ai répondu trop vite, mais non elle n'est pas illégale, puisqu'elle fait partie des conditions mentionnées dans le règlement du PLU (article U3)

[Emmanuel Wormser]

(mon précédent message a été complété après votre réponse, désolé

j'ai répondu trop vite, mais non elle n'est pas illégale, puisqu'elle fait partie des conditions mentionnées dans le règlement du PLU (article U3)

ouh là là, quelle horreur !
depuis quand l'approbation d'un PLU rend-elle légales les règles qui y figurent ?
si le règlement approuvé est illégal, il est inapplicable et ne doit pas être appliqué !

[Emmanuel Wormser]

Vous feriez quoi vous, si vous aviez ce cas de figure ? désolée d'insister, mais du coup, je ne sais pas quoi faire ..

deux projets d'arrêté : le légal (pas d'opposition) et l'illégal (opposition) avec un courrier d'accompagnement au signataire de la décision pour expliquer cette dualité : c'est à lui de trancher, pas à vous (chacun ses responsabilités)

Quand il y a création d'une ouverture sur un mur existant, il faut bien faire une demande d'autorisation ?

au fait, votre commune a t elle délibéré pour imposer dans ce secteur les DP pour les clotures ? les motifs de cette délibération sont ils suffisants pour la fonder valablement ?

[Angélique 38]

vous êtes en train de me noyer

mais si le PLU avait été illégal, nous n'aurions pas pu l'approuver ?

[Emmanuel Wormser]

là, je suis au bout de ce que je peux vous apporter :

• vous aurait il échappé que des PLU approuvés sont annulés tous les jours -totalement ou partiellement- par des juridictions administratives parce qu'ils sont illégaux ?

• vous aurait il échappé que des décisions (PA, DP, PC ; refus ou autorisation) sont annulées tous les jours -totalement ou partiellement- par des juridictions administratives parce qu'elles sont "fondées" sur des règles illégales pourtant approuvées par un conseil municipal (on parle d'exception d'illégalité...) ?

si vous n'avez aucune mesure règlementaire imposant la DP pour les travaux de cloture, arrêtez les frais : la DP est superfétatoire

[Angélique 38]

non, sincèrement je ne savais pas, je suis dans une petite commune, et ça ne fait pas longtemps que je suis à ce service, donc en fait, je connais 1/10ème de ce que vous devez savoir, au moins, je me coucherais moins bête ce soir

Merci d'avoir pris du temps pour moi, c'est très gentil de votre part.

[Emmanuel Wormser]

l'entraide est le but de ce forum

[Supermono]

Soyons plus précis : c'est cette règle de recul imposé du portail qui est reconnue comme illégale, donc non en toute logique non applicable, pas votre PLU.

[Angélique 38]

Merci bien pour cette précision