Bonjour,
J'ai un cas qui m'intrigue sur la forme : un permis dans un lotissement avec un PA dont la DAACT a moins de 5 ans.
Sur le fond, on a regardé le PLU applicable à l'époque. Le projet est à coté sur beaucoup de points.
On a aussi regardé le PLU applicable aujourd'hui : meme chose.
La question que nous nous posons est la forme de refus à adopter : devons justifier selon une lecture du PLU applicable lors du lotissement ? ou le nouveau ? Ou les deux ?
Merci par avance
Refus et maintien des règles lotissement
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Re: Refus et maintien des règles lotissement
Bonjour,
Suivant l'article L.442-14 du code de l'urbanisme : le précédent règlement.
Suivant l'article L.442-14 du code de l'urbanisme : le précédent règlement.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Refus et maintien des règles lotissement
selon le L442-14, les deux car le pétitionnaire peut "faire son marché" dans les deux PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Refus et maintien des règles lotissement
Merci des retours. On va faire les deux mais ca va etre illisible
Re: Refus et maintien des règles lotissement
Même dans le cadre d'un refus ?
Autant je peux comprendre que le pétitionnaire puisse choisir, règle par règle, le PLU qui l'arrange, autant pour un refus le L.442-14 me semble clair.
Autant je peux comprendre que le pétitionnaire puisse choisir, règle par règle, le PLU qui l'arrange, autant pour un refus le L.442-14 me semble clair.