Refus et maintien des règles lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Refus et maintien des règles lotissement

Message par jfaujo »

Bonjour,
J'ai un cas qui m'intrigue sur la forme : un permis dans un lotissement avec un PA dont la DAACT a moins de 5 ans.

Sur le fond, on a regardé le PLU applicable à l'époque. Le projet est à coté sur beaucoup de points.

On a aussi regardé le PLU applicable aujourd'hui : meme chose.

La question que nous nous posons est la forme de refus à adopter : devons justifier selon une lecture du PLU applicable lors du lotissement ? ou le nouveau ? Ou les deux ?

Merci par avance
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Refus et maintien des règles lotissement

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Suivant l'article L.442-14 du code de l'urbanisme : le précédent règlement.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Refus et maintien des règles lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

selon le L442-14, les deux car le pétitionnaire peut "faire son marché" dans les deux PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Refus et maintien des règles lotissement

Message par jfaujo »

Merci des retours. On va faire les deux mais ca va etre illisible :D
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Refus et maintien des règles lotissement

Message par Al Bundy »

Même dans le cadre d'un refus ?

Autant je peux comprendre que le pétitionnaire puisse choisir, règle par règle, le PLU qui l'arrange, autant pour un refus le L.442-14 me semble clair.
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